Impot sur location saisonniere

mimile - 27 oct. 2015 à 15:59
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 oct. 2015 à 16:34
Bonjour,
Nous venons de recevoir ce courrier des finances publiques.voir document ci joint
Hors nous avons déclarés notre location de maison principale comme les années précédentes et le controleur considere cette année que nous sommes professionnels donc nous devons nous inscrire au greffe du commerce avant le 30/11 SINON IL LE SERA DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE LUI MEME!!!!!
Hors nous ne rentrons pas dans cette catégorie et pourquoi cette autorité ???? nouvelle loi ? Zelle?

Merci si vous avez une réponse.
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 384
Modifié par djivi38 le 27/10/2015 à 16:37
Bonjour,

il doit y avoir une erreur quelque part...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/

<< Définition du LMNP:
Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies :

Le bailleur doit être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel.
Le total des recettes locatives doit dépasser 23 000 € TTC par an ET dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal.


A contrario, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés comme loueurs non professionnels. >>

Prenez RV avec ce contrôleur et apportez-lui tous vos justificatifs.
Cdlt.
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