Impot sur location saisonniere
mimile
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir ce courrier des finances publiques.voir document ci joint
Hors nous avons déclarés notre location de maison principale comme les années précédentes et le controleur considere cette année que nous sommes professionnels donc nous devons nous inscrire au greffe du commerce avant le 30/11 SINON IL LE SERA DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE LUI MEME!!!!!
Hors nous ne rentrons pas dans cette catégorie et pourquoi cette autorité ???? nouvelle loi ? Zelle?
Merci si vous avez une réponse.
Nous venons de recevoir ce courrier des finances publiques.voir document ci joint
Hors nous avons déclarés notre location de maison principale comme les années précédentes et le controleur considere cette année que nous sommes professionnels donc nous devons nous inscrire au greffe du commerce avant le 30/11 SINON IL LE SERA DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE LUI MEME!!!!!
Hors nous ne rentrons pas dans cette catégorie et pourquoi cette autorité ???? nouvelle loi ? Zelle?
Merci si vous avez une réponse.
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1 réponse
Bonjour,
il doit y avoir une erreur quelque part...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
<< Définition du LMNP:
Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies :
Le bailleur doit être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel.
Le total des recettes locatives doit dépasser 23 000 € TTC par an ET dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
A contrario, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés comme loueurs non professionnels. >>
Prenez RV avec ce contrôleur et apportez-lui tous vos justificatifs.
Cdlt.
il doit y avoir une erreur quelque part...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
<< Définition du LMNP:
Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies :
Le bailleur doit être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel.
Le total des recettes locatives doit dépasser 23 000 € TTC par an ET dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
A contrario, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés comme loueurs non professionnels. >>
Prenez RV avec ce contrôleur et apportez-lui tous vos justificatifs.
Cdlt.
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