Reconnaissances de dettes signées en faveur d une personne dcd
cactustoudoux
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cactustoudoux Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 27 oct. 2015 à 22:58
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roudoudou22
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27 oct. 2015 à 16:08
27 oct. 2015 à 16:08
Adressez vous au Notaire ayant réglé la succession.
Remarque 1 : les comptes bancaires de la personne décédée sont clos et des chèques émis en France ont une validité limitée à 1 an et 8 jours.
Remarque 2 : Les dettes au profit du défunt modifient l'actif de succession. Une déclaration de succession rectificative devrait être déposée.
Remarque 3 : Si les prêts n'ont pas faits l'objet ed'un enregistrement, à moins de reconnaissance express de la partie bénéficiaire il peut être assez difficile de faire valoir de telles créances.
Remarque 1 : les comptes bancaires de la personne décédée sont clos et des chèques émis en France ont une validité limitée à 1 an et 8 jours.
Remarque 2 : Les dettes au profit du défunt modifient l'actif de succession. Une déclaration de succession rectificative devrait être déposée.
Remarque 3 : Si les prêts n'ont pas faits l'objet ed'un enregistrement, à moins de reconnaissance express de la partie bénéficiaire il peut être assez difficile de faire valoir de telles créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2015 à 22:58
Je pense en effet que ce sera difficile. ......
Bien cordialement.