PACS - protéger le survivant (usufruit+légue quote part dispo)
QUESTION PACS
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27 oct. 2015 à 12:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2015 à 13:23
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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27 oct. 2015 à 13:23
27 oct. 2015 à 13:23
1. léguer la quote part disponible au survivant et EN PLUS
Tout autant que vous n'ayez pas d'enfant, il n'y a pas de quotité disponible ou de réserve.
Vous êtes libre de tout léguer à votre partenaire.
Par contre, lui ayant 1 enfant ne pourra vous léguer que la quotité disponible de moitié.
Ou s'il vous lègue ses droits sur cette maison, vous devrez compenser financièrement à l'égard de cet enfant par respect de ses droits d'héritier "réservataire".
donner l'usufruit sur le reste au survivant (la partie réservée au héritiers de "sang").
Ce ne sera pas suffisant.
En ce qui concerne votre compagnon, vous serez dans l'indivision avec son enfant puisque vous détiendrez toujours vos droits acquis en pleine propriété, avec le risque d'une demande de vouloir quitter cette indivision formulée par l'enfant vous mettant ainsi dans l'obligation de les acquérir ou de tout vendre.
Est-ce que l'usufruit à vie peut être donné au survivant?
Tout est possible par testament tout autant que soient respectés les droits du "réservataire".
Quels sont les avantages/les inconvénients ?
Mettez-vous en rapport avec votre notaire lequel, après examen approfondi de vos situations respectives, saura vous conseiller.
Nous souhaitons tout simplement que le survivant ne soit pas mis dehors après un ans d'usufruit légal.
C'est un peu léger.
Si aucun empêchement ne s'y oppose, il serait préférable de vous unir légitimement.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, faculté n'étant pas offerte aux signataires d'un PACS.
Tout autant que vous n'ayez pas d'enfant, il n'y a pas de quotité disponible ou de réserve.
Vous êtes libre de tout léguer à votre partenaire.
Par contre, lui ayant 1 enfant ne pourra vous léguer que la quotité disponible de moitié.
Ou s'il vous lègue ses droits sur cette maison, vous devrez compenser financièrement à l'égard de cet enfant par respect de ses droits d'héritier "réservataire".
donner l'usufruit sur le reste au survivant (la partie réservée au héritiers de "sang").
Ce ne sera pas suffisant.
En ce qui concerne votre compagnon, vous serez dans l'indivision avec son enfant puisque vous détiendrez toujours vos droits acquis en pleine propriété, avec le risque d'une demande de vouloir quitter cette indivision formulée par l'enfant vous mettant ainsi dans l'obligation de les acquérir ou de tout vendre.
Est-ce que l'usufruit à vie peut être donné au survivant?
Tout est possible par testament tout autant que soient respectés les droits du "réservataire".
Quels sont les avantages/les inconvénients ?
Mettez-vous en rapport avec votre notaire lequel, après examen approfondi de vos situations respectives, saura vous conseiller.
Nous souhaitons tout simplement que le survivant ne soit pas mis dehors après un ans d'usufruit légal.
C'est un peu léger.
Si aucun empêchement ne s'y oppose, il serait préférable de vous unir légitimement.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, faculté n'étant pas offerte aux signataires d'un PACS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...