PACS - protéger le survivant (usufruit+légue quote part dispo)

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Bonjour,

nous allons nous pacser sous peu et nous avons une maison en commun (50/50).Mon compagnon a un enfant d'une ancienne relation, moi je suis sans enfant (mais j'ai des frères et soeurs ainsi que des neveux.)
Question: au cas d'un décès d'un de nous, afin de protéger le survivant au plus possible, est-ce que nous pouvons
1. léguer la quote part disponible au survivant et EN PLUS
2. donner l'usufruit sur le reste au survivant (la partie réservée au héritiers de "sang").

Est-ce que l'usufruit à vie peut être donné au survivant?

Quelles sont nos options ?
Quels sont les avantages/les inconvénients ?

Nous souhaitons tout simplement que le survivant ne soit pas mis dehors après un ans d'usufruit légal.

Merci, bonne journée.

1 réponse

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1. léguer la quote part disponible au survivant et EN PLUS
Tout autant que vous n'ayez pas d'enfant, il n'y a pas de quotité disponible ou de réserve.
Vous êtes libre de tout léguer à votre partenaire.
Par contre, lui ayant 1 enfant ne pourra vous léguer que la quotité disponible de moitié.
Ou s'il vous lègue ses droits sur cette maison, vous devrez compenser financièrement à l'égard de cet enfant par respect de ses droits d'héritier "réservataire".

donner l'usufruit sur le reste au survivant (la partie réservée au héritiers de "sang").
Ce ne sera pas suffisant.
En ce qui concerne votre compagnon, vous serez dans l'indivision avec son enfant puisque vous détiendrez toujours vos droits acquis en pleine propriété, avec le risque d'une demande de vouloir quitter cette indivision formulée par l'enfant vous mettant ainsi dans l'obligation de les acquérir ou de tout vendre.

Est-ce que l'usufruit à vie peut être donné au survivant?
Tout est possible par testament tout autant que soient respectés les droits du "réservataire".

Quels sont les avantages/les inconvénients ?
Mettez-vous en rapport avec votre notaire lequel, après examen approfondi de vos situations respectives, saura vous conseiller.

Nous souhaitons tout simplement que le survivant ne soit pas mis dehors après un ans d'usufruit légal.
C'est un peu léger.
Si aucun empêchement ne s'y oppose, il serait préférable de vous unir légitimement.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, faculté n'étant pas offerte aux signataires d'un PACS.
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