Donation partage succession
CRAI
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27 oct. 2015 à 12:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 oct. 2015 à 12:58
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roudoudou22
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27 oct. 2015 à 12:58
27 oct. 2015 à 12:58
Au sujet de la part de ma mère, qui va en bénéficier après le décès de ma grand-mère
Votre mère en a déjà bénéficié à la date de la donation partage et vous même à la date du décès de votre mère.
Au décès de votre grand mère, vous hériterez par représentation de votre mère, mais naturellement pas des droits qu'elle a déjà précédemment transmis
Votre mère en a déjà bénéficié à la date de la donation partage et vous même à la date du décès de votre mère.
Au décès de votre grand mère, vous hériterez par représentation de votre mère, mais naturellement pas des droits qu'elle a déjà précédemment transmis
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