Taxe foncière - prorata temporis
guillaume38300
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guillaume38300 -
guillaume38300 -
Bonjour,
J'ai acquis une maison cette année et l'acte de vente prévoit un partage de la taxe foncière au prorata temporis.
Cependant :
- Mon notaire vient de me contacter et me réclame son paiement sous quelques jours. N'y a-t-il pas un délai pour effectuer ce paiement ?
- Quels sont les recours du propriétaire si je ne paie pas, et qu'est ce que je risque? (ce dernier n'est pas correct ainsi à moi de lui rendre la monnaie de sa pièce....)
Merci,
J'ai acquis une maison cette année et l'acte de vente prévoit un partage de la taxe foncière au prorata temporis.
Cependant :
- Mon notaire vient de me contacter et me réclame son paiement sous quelques jours. N'y a-t-il pas un délai pour effectuer ce paiement ?
- Quels sont les recours du propriétaire si je ne paie pas, et qu'est ce que je risque? (ce dernier n'est pas correct ainsi à moi de lui rendre la monnaie de sa pièce....)
Merci,
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5 réponses
bonjour,
en effet, LE JOUR de l'acte le prorata temporis de la taxe fonciere doit etre payee au vendeur, c est normal.
Calcul prorata :
Montant de la taxe divisée par 365 jours et multipliée par le nombre de jours restants dans l'année.
en effet, LE JOUR de l'acte le prorata temporis de la taxe fonciere doit etre payee au vendeur, c est normal.
Calcul prorata :
Montant de la taxe divisée par 365 jours et multipliée par le nombre de jours restants dans l'année.
Vous n'avez pas la vision globale ainsi vous auriez pu vous abstenir de juger, et surtout ce n'était pas les questions.
Malgré tout disons que je suis vos suggestions et que je paie: dans quel délai dois je le faire? C'est bien par respect des lois que je pose cette question.
Malgré tout disons que je suis vos suggestions et que je paie: dans quel délai dois je le faire? C'est bien par respect des lois que je pose cette question.
Quand on doit de l'argent, on paye....la prochaine fois , vous allez demander aux impôts de ne pas payer ?? Pour quelle raison, la fois prochaine !!!!
Ce n'est pas un jugement....mais un dû que vous devez NON
C'est bien par respect des lois que je pose cette question.
Et bien appliquez la loi et payez de suite...
Ce n'est pas un jugement....mais un dû que vous devez NON
C'est bien par respect des lois que je pose cette question.
Et bien appliquez la loi et payez de suite...
ok je ne sais toujours pas à quel délai de paiement j'ai droit, je ne connais aucun organisme qui réclame un paiement sous quelques jours, pas même les impôts. Par ailleurs tu te répètes, j'avais compris la 1ere fois.
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Bonjour,
vous dites "j'ai acquis..." : vous auriez donc déjà dû avoir payé au prorata temporis la TF au plus tard le jour de la vente.
Donc... pour moi, vous devez payer de suite. Pas de délai supplémentaire.
Cdlt.
vous dites "j'ai acquis..." : vous auriez donc déjà dû avoir payé au prorata temporis la TF au plus tard le jour de la vente.
Donc... pour moi, vous devez payer de suite. Pas de délai supplémentaire.
Cdlt.
je tutoie ceux qui "m'agresse", dans le cas présent tu l'as fait non par une insulte mais par la répétition d'un avis qui n'est pas juridique et ne répond pas à mes questions: bref tu es hors sujet et tu me colles, si tu n'es pas content tu peux t'en aller de ce qui est "mon poste". Mais bon tu as fini par le comprendre puisque tu "clos" le sujet, tu fais bien puisque tu n'as rien à y apporter.
Pour nuancer quand même les avis tranchés: j'ai signé la clause du prorata temporis sur la taxe foncière en connaissant ses conséquences puisqu'elle m'a été expliquée par le notaire au moment de la lecture de l'acte de vente, je ne le nie pas et cela me semblait logique. Ce qui ne m'a cependant pas été expliqué et que j'ignorai est que ce n'est pas ce que prévoit la loi française, que cette clause n'est pas obligatoire sur un acte de vente et que je faisais une concession en faveur du vendeur. Or dans le cadre d'une négociation faire une concession sans contre partie pose problème, pour moi ça s'appel se faire arnaquer. Ainsi si j'ai bien l'intention de payer, je me suis fait avoir j'assume, faut pas non plus me prendre encore plus pour un abruti en me transmettant le montant très tardivement et en réclamant un paiement immédiat.
Ce que je pense aussi de l'absence de réponse à mes questions sur une éventuelle obligation légale (autre que des avis), ici ou ailleurs, est qu'il n'y en a pas de ! J'en reviens à un fait: la loi française prévoit que la taxe foncière est due par l'habitant au 1er janvier. La clause du prorata est donc un petit arrangement bancale imaginé par je ne sais qui, sans doute au nom de la logique, mais qui n'a aucun cadre légal: pas de délai de paiement, et j'en suis presque sur aucun recours en cas de non respect.
Pour nuancer quand même les avis tranchés: j'ai signé la clause du prorata temporis sur la taxe foncière en connaissant ses conséquences puisqu'elle m'a été expliquée par le notaire au moment de la lecture de l'acte de vente, je ne le nie pas et cela me semblait logique. Ce qui ne m'a cependant pas été expliqué et que j'ignorai est que ce n'est pas ce que prévoit la loi française, que cette clause n'est pas obligatoire sur un acte de vente et que je faisais une concession en faveur du vendeur. Or dans le cadre d'une négociation faire une concession sans contre partie pose problème, pour moi ça s'appel se faire arnaquer. Ainsi si j'ai bien l'intention de payer, je me suis fait avoir j'assume, faut pas non plus me prendre encore plus pour un abruti en me transmettant le montant très tardivement et en réclamant un paiement immédiat.
Ce que je pense aussi de l'absence de réponse à mes questions sur une éventuelle obligation légale (autre que des avis), ici ou ailleurs, est qu'il n'y en a pas de ! J'en reviens à un fait: la loi française prévoit que la taxe foncière est due par l'habitant au 1er janvier. La clause du prorata est donc un petit arrangement bancale imaginé par je ne sais qui, sans doute au nom de la logique, mais qui n'a aucun cadre légal: pas de délai de paiement, et j'en suis presque sur aucun recours en cas de non respect.
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