Etats des lieux de sortie fait pas huissier et non signe
BOB41800
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26 oct. 2015 à 19:49
BmV Messages postés 91282 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 27 oct. 2015 à 13:21
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maylin27
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26 oct. 2015 à 19:55
26 oct. 2015 à 19:55
Bonjour,
un EDL de sortie fait par huissier ne se signe pas !!! il est de plus incontestable et vous n'aurez pas d'autre choix de de payer si dégats mentionnés.
Cordialement
un EDL de sortie fait par huissier ne se signe pas !!! il est de plus incontestable et vous n'aurez pas d'autre choix de de payer si dégats mentionnés.
Cordialement
26 oct. 2015 à 22:14
26 oct. 2015 à 23:50