Donation ou SARL?
cocolino
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26 oct. 2015 à 19:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2015 à 19:59
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condorcet
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26 oct. 2015 à 19:59
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Comment pouvons- nous y prendre afin que cette maison reste dans la famille?
Votre père et vous créent une SCI.
Lui apporte le nue-propriété de cette maison en se réservant l'usufruit.
Vous apportez des liquidités pour un montant à déterminer.
Par testament votre père vous lègue toutes ses parts par "préciput et hors part".
Au décès, l'ensemble parts de SCI + les 2 appartements présenteront une valeur .....X.......
En votre qualité de légataire vous obtiendrez sur cette masse 1/4 d'héritier réservataire + 1/4 de quotité disponible soit la moitié des biens composant la succession, vos soeurs ne recevant que leur 1/4 de "réservataire".
Au partage, vous serez assurée de conserver les parts de la SCI quitte à verser une soulte à vos soeurs pour respecter leur droit de réservataire, soit 1/4 chacun sur la masse.
Votre père et vous créent une SCI.
Lui apporte le nue-propriété de cette maison en se réservant l'usufruit.
Vous apportez des liquidités pour un montant à déterminer.
Par testament votre père vous lègue toutes ses parts par "préciput et hors part".
Au décès, l'ensemble parts de SCI + les 2 appartements présenteront une valeur .....X.......
En votre qualité de légataire vous obtiendrez sur cette masse 1/4 d'héritier réservataire + 1/4 de quotité disponible soit la moitié des biens composant la succession, vos soeurs ne recevant que leur 1/4 de "réservataire".
Au partage, vous serez assurée de conserver les parts de la SCI quitte à verser une soulte à vos soeurs pour respecter leur droit de réservataire, soit 1/4 chacun sur la masse.