Sucession
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père vient de décéder et ma soeur veux renoncer à sa part au profit de ses enfants, ou alors laisser sa part à notre mère.
Est-ce que c'est possible ? comment cela se passe ?
Merci pour votre aide
Notre père vient de décéder et ma soeur veux renoncer à sa part au profit de ses enfants, ou alors laisser sa part à notre mère.
Est-ce que c'est possible ? comment cela se passe ?
Merci pour votre aide
1 réponse
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Est-ce que c'est possible ?
Réponse affirmative pour ce qui concerne les enfants.
Votre mère aura le choix entre l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété, sauf si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant lui laissant d'autre possibilités.
comment cela se passe ?
Depuis la loi de 2006, l'héritier peut renoncer à une succession.
Contrairement à la législation antérieure, dorénavant les droits du renonçant reviennent automatiquement à sa descendance.
Donc, à la suite de la renonciation de votre soeur ses enfants deviendront les héritiers de leur grand-père.
Toutes ces questions sont à examiner avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.-
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Bonjour,
Quand il y a des biens sur 2 pays, est ce que la renonciation à la succession faite dans un pays est valable pour les 2 pays ou uniquement dans celui ou elle faite ?
Merci- ou uniquement dans celui ou elle faite ?
Il est un principe établi selon lequel une succession s'ouvre par le décès d'une personne à son domicile au décès.
Pour le moment, la législation applicable est celle du domicile au décès.
Le fait qu'un défunt détienne des biens dans plusieurs pays, ne déroge pas à ce principe.
Une renonciation concerne une succession et non DES successions.
Il n'est pas ouverte autant de successions que de pays concernés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...