Sucession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père vient de décéder et ma soeur veux renoncer à sa part au profit de ses enfants, ou alors laisser sa part à notre mère.
Est-ce que c'est possible ? comment cela se passe ?
Merci pour votre aide
Notre père vient de décéder et ma soeur veux renoncer à sa part au profit de ses enfants, ou alors laisser sa part à notre mère.
Est-ce que c'est possible ? comment cela se passe ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Est-ce que c'est possible ?
Réponse affirmative pour ce qui concerne les enfants.
Votre mère aura le choix entre l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété, sauf si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant lui laissant d'autre possibilités.
comment cela se passe ?
Depuis la loi de 2006, l'héritier peut renoncer à une succession.
Contrairement à la législation antérieure, dorénavant les droits du renonçant reviennent automatiquement à sa descendance.
Donc, à la suite de la renonciation de votre soeur ses enfants deviendront les héritiers de leur grand-père.
Toutes ces questions sont à examiner avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Réponse affirmative pour ce qui concerne les enfants.
Votre mère aura le choix entre l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété, sauf si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant lui laissant d'autre possibilités.
comment cela se passe ?
Depuis la loi de 2006, l'héritier peut renoncer à une succession.
Contrairement à la législation antérieure, dorénavant les droits du renonçant reviennent automatiquement à sa descendance.
Donc, à la suite de la renonciation de votre soeur ses enfants deviendront les héritiers de leur grand-père.
Toutes ces questions sont à examiner avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponses. C'est un sujet tellement compliqué !!! merci
Quand il y a des biens sur 2 pays, est ce que la renonciation à la succession faite dans un pays est valable pour les 2 pays ou uniquement dans celui ou elle faite ?
Merci
Il est un principe établi selon lequel une succession s'ouvre par le décès d'une personne à son domicile au décès.
Pour le moment, la législation applicable est celle du domicile au décès.
Le fait qu'un défunt détienne des biens dans plusieurs pays, ne déroge pas à ce principe.
Une renonciation concerne une succession et non DES successions.
Il n'est pas ouverte autant de successions que de pays concernés.