Agence change les termes d'un contrat négocié sans notre accord

MJ - 25 oct. 2015 à 18:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2015 à 22:54
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une location meublée, et je me demande si la Loi Alur a le droit de changer les termes d' un contrat que nous avions déja négocié, signé, approuvé et accepté entre nous avec l'Agence, sans notre accord.

Ceci concerne les frais d'état des lieux et la rédaction de bail que nous n'avions pas à payer l'agence jusqu'a maintenant.
L'agence veut changer les termes, sous prétexte que
"La loi ALUR impose que le propriétaire paye au minimum le même montant d'honoraires de location que le locataire et l'agence serait en faute, ou peut être condamnée par la répression des fraudes depuis le décret de la loi ALUR."

J'ai toujours pensé qu' un contrat négocié entre 2 parties énonce clairement les obligations l'un vers l'autre et rien ne peut changer les termes d'un contrat déja accepté par les 2 parties.

Merci en avance pour votre opinion sur ce sujet.
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
25 oct. 2015 à 19:33
bonsoir

Qu'est ce vous ne comprenez pas dans : la loi ALUR nous oblige ?????
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Est-ce que La loi Alur oblige le propriétaire à payer l'agence les frais d'état des lieux et la rédaction de bail?
Bien que ces charges (en particuliers état des lieux et la rédaction de bail) ne sont pas inclus dans les honoraires et frais factures par l'agence dans le contrat que nous avions négocié et signé auparavant entre propriétaire et agence immobiliere.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829 > MJ
25 oct. 2015 à 22:54
le propriétaire doit payer autant que le locataire : l'EDL est payant, la rédaction du bail aussi : cela doit être partagé pas le choix
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