Agence change les termes d'un contrat négocié sans notre accord
MJ
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une location meublée, et je me demande si la Loi Alur a le droit de changer les termes d' un contrat que nous avions déja négocié, signé, approuvé et accepté entre nous avec l'Agence, sans notre accord.
Ceci concerne les frais d'état des lieux et la rédaction de bail que nous n'avions pas à payer l'agence jusqu'a maintenant.
L'agence veut changer les termes, sous prétexte que
"La loi ALUR impose que le propriétaire paye au minimum le même montant d'honoraires de location que le locataire et l'agence serait en faute, ou peut être condamnée par la répression des fraudes depuis le décret de la loi ALUR."
J'ai toujours pensé qu' un contrat négocié entre 2 parties énonce clairement les obligations l'un vers l'autre et rien ne peut changer les termes d'un contrat déja accepté par les 2 parties.
Merci en avance pour votre opinion sur ce sujet.
Nous sommes propriétaires d'une location meublée, et je me demande si la Loi Alur a le droit de changer les termes d' un contrat que nous avions déja négocié, signé, approuvé et accepté entre nous avec l'Agence, sans notre accord.
Ceci concerne les frais d'état des lieux et la rédaction de bail que nous n'avions pas à payer l'agence jusqu'a maintenant.
L'agence veut changer les termes, sous prétexte que
"La loi ALUR impose que le propriétaire paye au minimum le même montant d'honoraires de location que le locataire et l'agence serait en faute, ou peut être condamnée par la répression des fraudes depuis le décret de la loi ALUR."
J'ai toujours pensé qu' un contrat négocié entre 2 parties énonce clairement les obligations l'un vers l'autre et rien ne peut changer les termes d'un contrat déja accepté par les 2 parties.
Merci en avance pour votre opinion sur ce sujet.
A voir également:
- Agence change les termes d'un contrat négocié sans notre accord
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Contrat 39h sans rtt - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien que ces charges (en particuliers état des lieux et la rédaction de bail) ne sont pas inclus dans les honoraires et frais factures par l'agence dans le contrat que nous avions négocié et signé auparavant entre propriétaire et agence immobiliere.