Saisie sur salaire non versée au créancier

Réponse 2 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Merci pour votre réponse, mais les démarches ont été faites.
Je détaille : Oui, il y a un huissier de justice qui a été missionné. Il nous a communiqué un PV de non conciliation (le débiteur n'a pas comparu). Il était présent à la première convocation pour l'appel. Heureusement nous étions présents aussi car il s'est aperçu sur place qu'il ne pouvait pas nous représenter. A cette première convocation, la locataire était présente et a prétexté l'impossibilité pour son avocat de se déplacer pour faire reporter. Nous avons décidé de venir seuls à la seconde convocation. La locataire y était représentée par son avocat. L'appel a été rejeté. Il va y avoir un délibéré sur les sommes et l'échelonnement.
Il semblerait que ce n'est que le lendemain de l'appel que la locataire a informé son avocat des saisies déjà effectuées sur son salaire. Son avocat nous a communiqué la confirmation donnée par son employeur. Seul le nom du tribunal est précisé, avec le montant des sommes saisies chaque mois.
Nous sommes un peu tombés des nues...
Nous avons contacté le cabinet de l'huissier. Une secrétaire nous a répondu sur un ton peu aimable qu'il était impossible que l'argent soit chez eux.
Nous avons contacté le tribunal qui nous a répondu que les deux premières sommes arrivées au Tribunal sont dans notre dossier. Je ne sais pas trop ce que cela signifie.

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 247

Ah, connait pas ses procédures, mais la, il faut vous retourner vers le greffier du tribunal pour savoir si il s'agit de sommes mis en séquestre ou si elles vont vous etre reverser

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

plusieurs solutions sont possible
- vous n'êtes pas tout seul sur la saisie et la plus part des sommes sont déjà saisie, ou la somme saisie est petite donc il ne vous reverse pas encore.
sachant que les pensions alimentaires et les impôts sont prioritaire, donc si la personne a ce genre de dettes, vous n'aurez des fonds que quand les dettes fiscales seront soldées.

- lors de l'appel, l'avocat de la personne a demandé que les sommes soit consignées
elles restent donc bloquée au tribunal en attendant la décision d'appel

- les tribunaux reversent souvent les sommes à l'huissier que trimestriellement ou tout les 6 mois
ils ont peut être fait qu'un versement a l'huissier, ce qui a par exemple payer ses frais, et donc il n'a pas de somme à vous reverser pour le moment.

- il y'a surement d'autre cas auquel je n'ai pas pensé

le mieux étant de se déplacer au tribunal pour avoir une explication
puis chez l'huissier a qui vous pouvez demander un décompte de votre dossier.

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Dans le PV de non conciliation il y a effectivement, dans le décompte de la somme totale qui va être saisie, des « frais ». Cependant nous avons avancé à l'huissier le règlement des factures pour la procédure de saisie.

Réponse 3 / 14

Marley

Bonjour,

Y a t'il un jugement ?

Qui à fait la demande de saisie sur salaires ?

Y a t'il eu une audience en conciliation ?

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

La demande de saisie a été faite par l'huissier.
Il y a eu une audience en conciliation ; les locataires ne s'y sont pas présentés.
La locataire a fait appel après le délai légal en argumentant qu'elle avait été longuement absente. Le locataire a disparu.

Réponse 4 / 14

Marley

Donc la saisie a été autorisée suite à la non présence à l'audience de conciliation.

En fonctions de sommes reçues par le greffe, il est possible qu'aucune répartition n'ait été faite auprès de l'huissier, soit sommes minimes ou que le greffe attend d'avoir plus ou a du retard.

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Du retard depuis presque un an ???

Marley > Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre

Si ses revenus ne permettent que la saisie de quelques euros, le greffe ne reverse qu'une fois par an.

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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Réponse 5 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Merci pour toutes vos réponses.
Nous avons demandé des explications au tribunal, par téléphone puis par courriel.
Je vous tiendrai au courant des suites.

Réponse 6 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Bonjour et meilleurs vœux pour la nouvelle année !
Voici quelques nouvelles assez décourageantes :
Il n’y a eu aucune suite à nos demandes d’explications. Nous avons décidé d’attendre le délibéré qui devait avoir lieu le 16 décembre.
Nous avons appris par courrier (non recommandé) daté du 21 décembre que
« le tribunal ordonne la réouverture des débats par mention au dossier à l’audience du :
Mercredi 20 janvier 2016 à 9h30
suite à la note de Me …. (pour vérification des comptes entre les parties) ».

La note de Me …, l’avocate de la locataire, est jointe au courrier. Elle informe des saisies sur salaire déjà effectuées ; ce que le tribunal semblait ignorer le jour de l’audience en appel ; nous même n’en avons été informés que le lendemain de cette audience par l’avocate.
Nous sommes assez furieux…
Nous avions signalé à la première audience pour l’appel (celle qui avait été reportée car avocate non disponible) que nous n’avions rien perçu ; la juge nous avait répondus que ce n’était pas normal, l’appel n’étant pas suspensif, et qu’ils allaient chercher à voir pourquoi nous n’avions rien. C’était en mars 2015…
Ma sœur a écrit au tribunal un courrier recommandé où elle décrit tout cela et redemande des explications sur la disparition des sommes saisies.

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Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Une question précise à propos de
« le tribunal ordonne la réouverture des débats par mention au dossier à l’audience du :
Mercredi 20 janvier 2016 à 9h30
suite à la note de Me …. (pour vérification des comptes entre les parties) ».

Devons-nous être présents ou représentés ? Est-ce nécessaire ou seulement souhaitable ?

Réponse 8 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

La suite :
Nous avons demandé à l’avocate de la partie adverse de fournir les justificatifs bancaires de versements au TGI. Ce qu’elle a fait. La trace des versements a été retrouvée juste avant l’audience (peut-être parce que nous avions signalé notre rendez-vous pris avec un délégué défenseur des droits…). Nous avons demandé une dispense de présence qui a été acceptée.
Quelques jours après l’audience, j’ai envoyé un courriel pour demander si des décisions avaient été prises, si une date de délibéré avait été fixée et quand les sommes déjà versées au TGI allaient nous être versées.
Réponse :
« l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2016 par mise à disposition au greffe. La décision vous sera donc adressée par courrier à cette date.
Il vous sera ensuite possible de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. »

Bref, les sommes saisies continuent de dormir au TGI…

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

Oui c'est le probleme de la justice par endroit
c'est tres long
merci de nous donner des nouvelles

Réponse 9 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Nous avons reçu la décision postée le 08/04/2016.
Résumé des conclusions :
Environ 2 000 € déjà prélevées sur salaire. Mais « suite à une homonymie » versé par erreur sur le compte d’une autre personne. « bloquées jusqu’à réaffectation dans le présent dossier ».
Il reste environ 7 300 € dus auxquels s’ajoutent des intérêts et des dépens, environ 2 000 €.
Délai de paiement accordé par des versements mensuels de 150 € le 10 de chaque mois, directement aux créanciers.
Si défaut d’un seul paiement, retour aux saisies sur salaire.
La suite : Nous n’avons toujours rien touché !!!
Après appel téléphonique, il ressort que plus de 2 000 € ont déjà été prélevés (entre le calcul de 2 000 € et le jugement du 18 mars) donc ils ne faisaient rien !
Nous ne croyons pas à cette histoire d’homonymie. Notre nom est peu courant. Nous sommes de plus en plus convaincus que l’argent des saisies est détourné par le tribunal. Je rappelle que ces saisies ont commencé fin 2014… Les médias parlent de gros Pb financiers pour les tribunaux, par exemple pour régler les salaires (?).
Pas de versement le 10 mai (ni le 10 avril mais normal vu la date d’envoi des conclusions du jugement). Nous avions fourni à l’avocate de l’ex locataire un RIB.
Nous allons demander le retour aux saisies sur salaire. Mais nous voudrions déjà toucher les saisies déjà effectuées !

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

"l’argent des saisies est détourné par le tribunal."

très peu probable, voir quasiment impossible
beaucoup de contrôle, et notamment par des gens qui représentent la justice
évitez ce genre d'accusation publiquement, vous pourriez avoir des problèmes...

en tout cas beaucoup moins probable
qu'une erreur de compte sur lequel serait versé la saisie

certain tribunaux font des versement que tout les trimestres/ voir plus.
attendez de voir en juin

Réponse 10 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

J'ai fait attention de ne jamais donner sur ce site des renseignements permettant d'identifier le tribunal.
Depuis fin 2014, cela fait beaucoup de trimestres...
L'appart était squatté par une personne à laquelle les locataires avaient donné les clés. Nous avons dépensé en frais d'huissier et autres une somme non négligeable que nous sommes impatients de récupérer.
L’absence de tout versement a été signalée lors de l'audience de mars 2015. Il nous avait été alors répondu que ce n’était pas normal et que "le greffe serait interrogé". Rien n'avait été fait ensuite.
Si je parle d'incompétence, je risque d'avoir aussi des problèmes ?

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

Dans ce genre de cas, squatteur, ou locataire qui ne paye pas et quitte le logement après une procédure d'expulsion
c'est assez rare de récupérer quoi que ce soit les personnes étant souvent insolvable

que le tribunal fasse des erreurs depuis 2014 c'est plausible,
l'erreur est humaine et comme toute administration ils y'a souvent de l'incompétence
ou des humains qui font des erreurs.
Si ils vous disent qu'ils se sont tromper de compte de versement
c'est probable, je corrige assez d'erreur au tribunal pour le savoir.

qu'il y ai un détournement, on ne peut jamais dire sur à 100%, mais pour moi c'est casi impossible.

attendez de voir si cela s'arrange dans quelques mois maintenant que l'erreur est normalement corrigé.

certain greffe sont submergé et quand un truc est sencé mettre 2 semaine, il met enfait 3 mois...

Réponse 11 / 14

Marley

Bonjour,

Avez vous imaginé un instant que votre débiteur a plusieurs créanciers...les sommes saisies sont alors réparties entre eux, j'ai vu des saisies ne rapporter que quelques "francs" par mois et pendant 20/25 ans..vous n'êtes pas prioritaire, chaque créancier reçoit en fonction du montant de sa créance.

J'ai écrit "francs" parce que c'était avant..

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

c'était ma 1ere réponse
"25 oct. 2015 à 19:37"
: )

j'espère qu'elle l'a imaginé depuis...

Marley > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Oupss, c'est vrai.

Réponse 12 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Merci pour vos réponses. Oui nous avons tout imaginé même la malversation...
Mais il y a du nouveau !
Est arrivé ce jour en recommandé un "état de répartition" où les sommes saisies nous sont attribuées.
Cependant le nom de l'huissier est écrit dans la même case que celle avec notre nom (je rappelle que nous avons réglés toutes les factures à l'huissier) ; nous avons donc appelé le TGI et c'est bien nous qui allons avoir un virement. Dans 4 semaines. Bon, cela veut dire au moins deux mois...
La créance n'est pas celle du jugement du 18 mars 2016 mais la créance initiale de fin 2014. On laisse tomber...
Nous commençons à croire que nous allons finir par toucher quelque chose, mais quel parcourt du combattant !

Réponse 13 / 14

Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre 6

Miracle ! Le virement est en train d'arriver...
Je souhaite que l'exemple de notre ténacité permette à d'autres de ne pas se laisser décourager.

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

Merci de vos retours

Réponse 14 / 14

catherine1971

Bonjour j'aimerais avoir des renseignements, j'avais fait un arrêté sur saisie pour la pension alimentaire de mes fille en 2007, puis ma fille aîné à quitter le domicile donc nouveau jugementl'entreprise de mon ex marié a continué la saisie sans que nous lui demandions puis la depuis juin, juillet, et août n'a pas été versé, j'ai donc avisé mon ex Marie qui me dit de voir avec son entreprise, et eux ne me réponde pas j'ai donc déposé plainte sous conseil des gendarmes qui me dise que c'est ces dire mais aucune preuve qu'il as bien été saisie, hors il me recontacte en me disant avoir reçu monsieur et qu'il as bien été saisie ! Donc l'entreprise ne m'as pas reverser cette pension il me réponde maintenant que rien ne serait versé puisqu'il y a pas acte huissier quand je leur demande ou est passé cette argent il reste une nouvelle fois sans réponse un vrai casse tête, que dois je faire je ne sais plus ????

Saisie sur salaire non versée au créancier

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