Pacs et succession
martita2011
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2015 à 23:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2015 à 23:19
A voir également:
- Pacs et succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Compte joint et succession - Guide
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condorcet
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24 oct. 2015 à 23:19
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Est ce important de noter la quote-part sur un acte comme dit la notaire?
Les acquisitions en commun, que ce soient des personnes mariées ou pacsées sous un régime de séparation de biens, de plusieurs amis acquérant ensemble une résidence secondaire (par ex.), se crée une indivision entre eux.
Chacun finance l'acquisition selon ses possibilités financières.
Il en ressort donc des droits indivis différents les uns des autres.
Au lieu du traditionnel 50/50, ce peut être de 70/30- 60/40 ou 20/30/50 s'ils sont 3 acquéreurs.
L'acte détaille ces proportions.
Dois je m'inquiéter en l'absence de testament du fait que je risque fort de me retrouver à la rue parce que le beau-fils l'aura décidé...
Même en connaissant l'existence d'un testament rien ne vous garanti qu'il existera encore le moment venu.
Un testament se révoque sans que son bénéficiaire désigné le sache et ne puisse le savoir.
Vous serez dans l'indivision avec votre compagnon dans les proportions que chacun aura obtenu lors de l'achat.
L'indivision se poursuivra avec sa descendance laquelle peut demander à ce qu'elle cesse en vous proposant l'acquisition de ses droits ou en vendant le bien.
Tels sont les problèmes d'une indivision.
La seule garantie de pouvoir demeurer dans les lieux après le décès de l'un de vous d'eux serait le mariage.
En effet, selon la législation actuelle, le conjoint survivant (donc marié) bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le logement du couple au décès du premier époux.
Ce droit est un avantage matrimonial, donc indépendant et étranger aux règles successorales.
Les acquisitions en commun, que ce soient des personnes mariées ou pacsées sous un régime de séparation de biens, de plusieurs amis acquérant ensemble une résidence secondaire (par ex.), se crée une indivision entre eux.
Chacun finance l'acquisition selon ses possibilités financières.
Il en ressort donc des droits indivis différents les uns des autres.
Au lieu du traditionnel 50/50, ce peut être de 70/30- 60/40 ou 20/30/50 s'ils sont 3 acquéreurs.
L'acte détaille ces proportions.
Dois je m'inquiéter en l'absence de testament du fait que je risque fort de me retrouver à la rue parce que le beau-fils l'aura décidé...
Même en connaissant l'existence d'un testament rien ne vous garanti qu'il existera encore le moment venu.
Un testament se révoque sans que son bénéficiaire désigné le sache et ne puisse le savoir.
Vous serez dans l'indivision avec votre compagnon dans les proportions que chacun aura obtenu lors de l'achat.
L'indivision se poursuivra avec sa descendance laquelle peut demander à ce qu'elle cesse en vous proposant l'acquisition de ses droits ou en vendant le bien.
Tels sont les problèmes d'une indivision.
La seule garantie de pouvoir demeurer dans les lieux après le décès de l'un de vous d'eux serait le mariage.
En effet, selon la législation actuelle, le conjoint survivant (donc marié) bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le logement du couple au décès du premier époux.
Ce droit est un avantage matrimonial, donc indépendant et étranger aux règles successorales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...