Heritage
cortu
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 oct. 2015 à 18:16
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roudoudou22
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24 oct. 2015 à 18:16
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combien de temps nous disposons pour aller signer les papiers pour un héritage
Pour la déclaration de succession, c'est 6 mois à compter de la date du décès, étant précisé que l'acte de notoriété doit être signé avant le dépôt de la déclaration de succession.
Pour les autres documents tels que l'attestation de propriété, par exemple, pas de délai impératif.
Pour la déclaration de succession, c'est 6 mois à compter de la date du décès, étant précisé que l'acte de notoriété doit être signé avant le dépôt de la déclaration de succession.
Pour les autres documents tels que l'attestation de propriété, par exemple, pas de délai impératif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...