Heritage
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.j'aimerais savoir combien de temps nous disposons pour aller signer les papiers pour un heritage.merci.
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combien de temps nous disposons pour aller signer les papiers pour un héritage
Pour la déclaration de succession, c'est 6 mois à compter de la date du décès, étant précisé que l'acte de notoriété doit être signé avant le dépôt de la déclaration de succession.
Pour les autres documents tels que l'attestation de propriété, par exemple, pas de délai impératif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...