Rétroactivité de la loi sur la défiscalisation des HS?

Question

Bonjour, 

entre octobre 2011 et juin 2012, j'ai effectué un certain nombre d'HS. Mon patron ayant refusé de me les rémunérer, j'ai fait appel au conseil des prud'hommes qui m'a donnée gain de cause. En difficultés financières, la société de mon patron a été placée en liquidation judiciaire ce qui m'a permis d'être payée par les AGS mais en octobre 2015 seulement. 
Les ayant effectuées sous la loi TEPA mais rémunérée après, dois je déclarer ces HS aux impôts sur ma prochaines déclaration???
Cordialement

william049 · Answer

Vu que c'est la date de perception qui compte, vous  devrez les déclarer.
S'agissant de revenus différés, vous pourrez demander l'application du quotient, qui n'est pas forcément avantageuse.

cdt

Rétroactivité de la loi sur la défiscalisation des HS?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters