SFR Loi chatel
SFR13
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dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je suis abonné chez SFR depuis Septembre 2014, avec un forfait 3go à 43€ engager pendant 24 mois avec un mobile, j'ai changer de forfait 20go à 47€/mois en Mai 2015, donc pendant mon engagement de 24 mois, je voudrais savoir si je peux avoir recours à la Loi chatel en Juin 2016 pour la résiliation de mon forfait?
J'ai contacter un conseiller de chez SFR, et on me dit que lorsque on change un forfait pendant les mois d'engagement, la loi Chatel ne peut plus être utiliser jusqu'au date de fin d'engagement donc en Septembre 2016? Est-ce vrai?
Voilà je suis abonné chez SFR depuis Septembre 2014, avec un forfait 3go à 43€ engager pendant 24 mois avec un mobile, j'ai changer de forfait 20go à 47€/mois en Mai 2015, donc pendant mon engagement de 24 mois, je voudrais savoir si je peux avoir recours à la Loi chatel en Juin 2016 pour la résiliation de mon forfait?
J'ai contacter un conseiller de chez SFR, et on me dit que lorsque on change un forfait pendant les mois d'engagement, la loi Chatel ne peut plus être utiliser jusqu'au date de fin d'engagement donc en Septembre 2016? Est-ce vrai?
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3 réponses
Bonjour
La modification d'un forfait- fusse t'elle minime- ré engage pour une certaine durée.
Les dispositions découlant de la Loi dite 'Chatel' s'appliquent toujours mais la date de départ est celle du changement de forfait.
L'Article concerné est le L121-84-6 alinéa 2 du Code de la Consommation.
La durée d'engagement (Ou sa date de fin) doit être inscrite sur les factures.
Cf. C.C L121-84-3
A+
La modification d'un forfait- fusse t'elle minime- ré engage pour une certaine durée.
Les dispositions découlant de la Loi dite 'Chatel' s'appliquent toujours mais la date de départ est celle du changement de forfait.
L'Article concerné est le L121-84-6 alinéa 2 du Code de la Consommation.
La durée d'engagement (Ou sa date de fin) doit être inscrite sur les factures.
Cf. C.C L121-84-3
A+
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Merci par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais ont m'a envoyé un mail de confirmation en Mai 2015 pour le changement de forfait et c'est écrit que je suis engagé 12 mois avec preuve à l'appui.
Donc vous pensez que je peux résilier en Juin 2016?
Je vous remercie par avance.
Une résiliation prenant effet en date de la fin d'engagement inscrite sur les factures se fera sans frais.
Une résiliation avant Juin 2016 entrainerait le paiement à 100% des mois restant à courir jusque Juin (Car engagement de 12 mois..).
Tenir compte du préavis (Pour résilier) indiqué dans les CGV. Toujours résilier par LRAR!!
Bien entendu conserver les bordereaux d'envoi au minimum un an..
A+