Fonctionnaire et associé SAS à la création
Ruffine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Un fonctionnaire de la fonction publique de l'état peut-il être associé minoritaire d'une SAS à la création. Je précise que ma question concerne un fonctionnaire qui n'aura aucun mandat ni activité dans la SAS.
Je sais qu'un fonctionnaire peut librement posséder des actions ou parts sociale mais je ne sais pas s'il peut en posséder librement à la création de la structure.
Merci pour votre aide!
Ruffine
Un fonctionnaire de la fonction publique de l'état peut-il être associé minoritaire d'une SAS à la création. Je précise que ma question concerne un fonctionnaire qui n'aura aucun mandat ni activité dans la SAS.
Je sais qu'un fonctionnaire peut librement posséder des actions ou parts sociale mais je ne sais pas s'il peut en posséder librement à la création de la structure.
Merci pour votre aide!
Ruffine
3 réponses
Bonsoir,
La contradiction n'est qu'apparente.
Il me semble que la 1ère partie rappelle la règle tandis que la 2ème partie traite du cas d'espèce ("la société en cours de création", "ce fonctionnaire", "cette société").
Je pense que l'avis négatif est uniquement valable pour une coopérative ouvrière de production.
Cordialement
La contradiction n'est qu'apparente.
Il me semble que la 1ère partie rappelle la règle tandis que la 2ème partie traite du cas d'espèce ("la société en cours de création", "ce fonctionnaire", "cette société").
Je pense que l'avis négatif est uniquement valable pour une coopérative ouvrière de production.
Cordialement
Rien n'interdit de posséder, acquérir...ou souscrire des parts sociales quelqu'elles soients
Merci Poisson92100, néanmoins voici ce que j'ai lu dans le rapport de la commission de déontologie des fonctionnaires sur un cas "similaire" :
"Ne peut être considérée comme une création d'entreprise susceptible de faire l'objet d'une autorisation de la part de l'administration, la participation d'un fonctionnaire au capital d'une société en cours de création, dès lors que cette participation serait minoritaire et que l'intéressé n'exercera pas les fonctions de gérant, sans que puissent être invoquées les dispositions particulières relatives au fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production sous l'empire desquelles la société en cours de création entend se placer. La participation de ce fonctionnaire à cette société constitue une activité privée lucrative qui ne peut être cumulée avec ses fonctions administratives (avis n° 12.A09426 du 14 mars 2012)".
La dernière phrase semble indiqué le contraire non ?
"Ne peut être considérée comme une création d'entreprise susceptible de faire l'objet d'une autorisation de la part de l'administration, la participation d'un fonctionnaire au capital d'une société en cours de création, dès lors que cette participation serait minoritaire et que l'intéressé n'exercera pas les fonctions de gérant, sans que puissent être invoquées les dispositions particulières relatives au fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production sous l'empire desquelles la société en cours de création entend se placer. La participation de ce fonctionnaire à cette société constitue une activité privée lucrative qui ne peut être cumulée avec ses fonctions administratives (avis n° 12.A09426 du 14 mars 2012)".
La dernière phrase semble indiqué le contraire non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...