Fonctionnaire et associé SAS à la création
Bonjour,
Un fonctionnaire de la fonction publique de l'état peut-il être associé minoritaire d'une SAS à la création. Je précise que ma question concerne un fonctionnaire qui n'aura aucun mandat ni activité dans la SAS.
Je sais qu'un fonctionnaire peut librement posséder des actions ou parts sociale mais je ne sais pas s'il peut en posséder librement à la création de la structure.
Merci pour votre aide!
Ruffine
Un fonctionnaire de la fonction publique de l'état peut-il être associé minoritaire d'une SAS à la création. Je précise que ma question concerne un fonctionnaire qui n'aura aucun mandat ni activité dans la SAS.
Je sais qu'un fonctionnaire peut librement posséder des actions ou parts sociale mais je ne sais pas s'il peut en posséder librement à la création de la structure.
Merci pour votre aide!
Ruffine
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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2015 à 21:41
23 oct. 2015 à 21:41
Bonsoir,
La contradiction n'est qu'apparente.
Il me semble que la 1ère partie rappelle la règle tandis que la 2ème partie traite du cas d'espèce ("la société en cours de création", "ce fonctionnaire", "cette société").
Je pense que l'avis négatif est uniquement valable pour une coopérative ouvrière de production.
Cordialement
La contradiction n'est qu'apparente.
Il me semble que la 1ère partie rappelle la règle tandis que la 2ème partie traite du cas d'espèce ("la société en cours de création", "ce fonctionnaire", "cette société").
Je pense que l'avis négatif est uniquement valable pour une coopérative ouvrière de production.
Cordialement