Bail et sortie de bail
alamanda1
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2015 à 09:59
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A voir également:
- Bail et sortie de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
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djivi38
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21 oct. 2015 à 20:15
21 oct. 2015 à 20:15
Bonjour,
dans le cas d'une location vide, avec un bail de 3 ans (ce que vous ne précisez pas), si votre bailleur veut mettre fin à votre bail pour reprise, il doit respecter certaines formes, à défaut le congé n'est pas valable :
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Principalement :
- il doit vous faire part de son intention par courrier RAR
- il doit le faire au moins dans les 6 mois avant LA FIN de votre bail (c'est la date du bail qui compte).
Donc, dans votre cas :
bail du 18/02/2012 ? fin de bail = 17/02/2015, 17/02/2018, etc.
Vous pouvez donc, légalement, rester dans votre logement jusqu'au 17/02/2018.
Cdlt.
dans le cas d'une location vide, avec un bail de 3 ans (ce que vous ne précisez pas), si votre bailleur veut mettre fin à votre bail pour reprise, il doit respecter certaines formes, à défaut le congé n'est pas valable :
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Principalement :
- il doit vous faire part de son intention par courrier RAR
- il doit le faire au moins dans les 6 mois avant LA FIN de votre bail (c'est la date du bail qui compte).
Donc, dans votre cas :
bail du 18/02/2012 ? fin de bail = 17/02/2015, 17/02/2018, etc.
Vous pouvez donc, légalement, rester dans votre logement jusqu'au 17/02/2018.
Cdlt.
alamanda1
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29 juin 2016
21 oct. 2015 à 22:19
21 oct. 2015 à 22:19
bonjour, je crois que vous ne m'avez pas bien compris. La seule chose que je veux savoir lorsqu'un bail a été signé à une certaine date est ce que l'on doit forcément partir à la même date ou seulement quelques jours plus tard à la remise des clés.
j'ai signé le bail le 18 février 2012, j'ai pris possession des lieux le 1er mars.
Je suis dans un non meublé, le propriétaire m'a donné mon congé dans les délais légaux (6 mois avant) par huissier, Mais il veut que je quitte le logement le 17 février et c'est là que je ne suis pas d'accord, puisque la résiliation se fait non pas forcément à la signature du bail, mais à l'entrée dans les lieux. Le jour de la signature c'était pour réserver la maison et payer la caution. je me suis peut-être mal exprimé auparavant. Merci pour votre point de vue
j'ai signé le bail le 18 février 2012, j'ai pris possession des lieux le 1er mars.
Je suis dans un non meublé, le propriétaire m'a donné mon congé dans les délais légaux (6 mois avant) par huissier, Mais il veut que je quitte le logement le 17 février et c'est là que je ne suis pas d'accord, puisque la résiliation se fait non pas forcément à la signature du bail, mais à l'entrée dans les lieux. Le jour de la signature c'était pour réserver la maison et payer la caution. je me suis peut-être mal exprimé auparavant. Merci pour votre point de vue
maylin27
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11 mai 2021
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22 oct. 2015 à 09:59
22 oct. 2015 à 09:59
bonjour, je crois que vous ne m'avez pas bien compris
J'ai parfaitement compris et c'est pour cela que je vous demande la date d'effet du bail et la raison pour laquelle vous avez pris possession de votre logement le 1er mars !!!
alors prenez votre bail et donnez moi cette date !
J'ai parfaitement compris et c'est pour cela que je vous demande la date d'effet du bail et la raison pour laquelle vous avez pris possession de votre logement le 1er mars !!!
alors prenez votre bail et donnez moi cette date !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2015 à 20:42
Pourquoi êtes vous rentrés le 01/03?
Quel est la date d'effet de votre bail ?
Cordialement