Exoneration taxe d'habitation

1ca2bi3gri Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonsoir
mon amie est en invalidité,elle ne touche que 780euros par mois.
elle vie seule,peut elle demander l'exonération de la taxe d'habitation et
exiger le remboursement des sommes déjà perçues,également l'année
2014.
merci pour votre réponse.
cordialement

2 réponses

  1.
    fricero10! Messages postés 8 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Partout il est écrit : "Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part."

    Les impôts doivent connaître son état d'invalidité et ces revenus
    0
    1. WILLIAM049
       
      Bien sûr, elle peut même demander le remboursement des taxes qu'elle a payées depuis le début. Avoir gain de cause est une autre histoire.

      Vous écrivez qu'elle est en invalidité : AAH, catégorie 2 ?

      Quel est le montant de son revenu fiscal de référence sur les revenus de 2014 ?
      0
      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > WILLIAM049
         
        Vous écrivez qu'elle est en invalidité : AAH, catégorie 2 ?
        c'est marqué où ?
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  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour,

    pour être exonéré, il faut :
    - soit son invalidité se traduit par 1/2 part à l'impôt sur le revenu et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 13539 €
    - soit elle est en invalidité de catégorie 2 et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le meme montant.

    Autant dans le 1er cas, l'exoneration se fait automatiquement ( liaison directe avec l'impot sur le revenu : nombre de part et revenu connus)

    Autant dans le 2EME cas, il faut en faire la demande la 1ere année puisque la catégorie 2 ne se reflète pas à l'Impôt sur le revenu. Dans ce cas, il faut faire une réclamation avec une attestation de la partie versante mentionnant la categorie 2 depuis telle date
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