Exoneration taxe d'habitation
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir
mon amie est en invalidité,elle ne touche que 780euros par mois.
elle vie seule,peut elle demander l'exonération de la taxe d'habitation et
exiger le remboursement des sommes déjà perçues,également l'année
2014.
merci pour votre réponse.
cordialement
mon amie est en invalidité,elle ne touche que 780euros par mois.
elle vie seule,peut elle demander l'exonération de la taxe d'habitation et
exiger le remboursement des sommes déjà perçues,également l'année
2014.
merci pour votre réponse.
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Partout il est écrit : "Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part."
Les impôts doivent connaître son état d'invalidité et ces revenus
Partout il est écrit : "Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part."
Les impôts doivent connaître son état d'invalidité et ces revenus
bonjour,
pour être exonéré, il faut :
- soit son invalidité se traduit par 1/2 part à l'impôt sur le revenu et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 13539 €
- soit elle est en invalidité de catégorie 2 et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le meme montant.
Autant dans le 1er cas, l'exoneration se fait automatiquement ( liaison directe avec l'impot sur le revenu : nombre de part et revenu connus)
Autant dans le 2EME cas, il faut en faire la demande la 1ere année puisque la catégorie 2 ne se reflète pas à l'Impôt sur le revenu. Dans ce cas, il faut faire une réclamation avec une attestation de la partie versante mentionnant la categorie 2 depuis telle date
pour être exonéré, il faut :
- soit son invalidité se traduit par 1/2 part à l'impôt sur le revenu et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 13539 €
- soit elle est en invalidité de catégorie 2 et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le meme montant.
Autant dans le 1er cas, l'exoneration se fait automatiquement ( liaison directe avec l'impot sur le revenu : nombre de part et revenu connus)
Autant dans le 2EME cas, il faut en faire la demande la 1ere année puisque la catégorie 2 ne se reflète pas à l'Impôt sur le revenu. Dans ce cas, il faut faire une réclamation avec une attestation de la partie versante mentionnant la categorie 2 depuis telle date
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous écrivez qu'elle est en invalidité : AAH, catégorie 2 ?
Quel est le montant de son revenu fiscal de référence sur les revenus de 2014 ?
c'est marqué où ?