Erreur dans les emprunts immo sur les 360 jours
nadacaro
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Gégé - 22 oct. 2015 à 08:35
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1 réponse
Prenez votre tableau d'amortissement regardez comment sont calculés les intérêts en partant du capital restant dû à l'issue de la dernière échéance.
Normalement : capital restant dû X taux du contrat X nombre de jours exact de la période (30,31,28,29) et divisé par 365.
La base : Cour de cassation 19.06.2013 n° 12-16651 et Cour d'appel Grenoble 09.12.2014.
L'accord conventionnel possible par la décision du 24.03.2009 (n° 08-12530) ne semblant plus d'actualité !
Normalement : capital restant dû X taux du contrat X nombre de jours exact de la période (30,31,28,29) et divisé par 365.
La base : Cour de cassation 19.06.2013 n° 12-16651 et Cour d'appel Grenoble 09.12.2014.
L'accord conventionnel possible par la décision du 24.03.2009 (n° 08-12530) ne semblant plus d'actualité !
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