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franck006
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Gégé - 21 oct. 2015 à 18:08
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1 réponse
Article 1423 Code de procédure civiles d' exécution.
« La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur. »
Article 1416 Code de procédure civiles d' exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance."
Faites valoir votre argument quant à la demande d'apposition du titre exécutoire mais ne s'agit-il pas d'un retard du greffe ?
« La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur. »
Article 1416 Code de procédure civiles d' exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance."
Faites valoir votre argument quant à la demande d'apposition du titre exécutoire mais ne s'agit-il pas d'un retard du greffe ?
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