Modification attestation

Résolu
Mercidevotreaide - 19 oct. 2015 à 14:46
 Mercidevotreaide - 20 oct. 2015 à 17:51
Bonjour,

Mon attestation pôles emplois crée le 30 juin soit le jour de la fin de mon contrat, (sous format papier) comprend une erreur.
J'ai deja remis la première attestation erronée à pôle emplois.
J'ai parlé de cela à pôle emplois et ils m'ont dit de la changer, sans précisions.
Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1ère attestation comportant une erreur ou une à la date actuelle?

Sachant que:

Faute de remise de l'attestation

La non-délivrance ou la délivrance tardive de ce document est uncomportement nuisible entraînant nécessairement un préjudice justifiant automatiquement l'allocation de dommages-intérêts (Cass. soc. 4 avr. 2006, n° 04-47785 ; Cass. soc. 13 févr. 2007, n° 04-48754 ; Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07-40356 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-45161 ; Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-30465),même si le retard est de courte durée (ici 8 jours : Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-18850), même si le salarié a pu accomplir les formalités nécessaires à son inscription au chômage (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09-41177)

Je suppose que cela ne s'applique pas pour les modifications d'attestations et que l'on ne considère pas cette situation comme un retard?

Je demande ça car mon ancien patron qui va fermer sa sociétée n'a pas de comptable pour le moment pour diverses raisons et qu'il va sûrement la faire lui même.

Un grand merci d'avance.
Bonne journée.
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2 réponses

caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 623
20 oct. 2015 à 17:42

Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1 ère attestation comportant une erreur?
oui

ou une copie imprimée avec un caché et une signature au niveau de la modification sans rien changé d'autre avant de remettre une version "non original" etmodifiée à pôle emplois oui si c'est celle du départ
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Mercidevotreaide
20 oct. 2015 à 17:51
Parfait merci beaucoup!
Bonne journée.
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