Modification attestation
Résolu
Mercidevotreaide
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Mercidevotreaide -
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Bonjour,
Mon attestation pôles emplois crée le 30 juin soit le jour de la fin de mon contrat, (sous format papier) comprend une erreur.
J'ai deja remis la première attestation erronée à pôle emplois.
J'ai parlé de cela à pôle emplois et ils m'ont dit de la changer, sans précisions.
Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1ère attestation comportant une erreur ou une à la date actuelle?
Sachant que:
Faute de remise de l'attestation
La non-délivrance ou la délivrance tardive de ce document est uncomportement nuisible entraînant nécessairement un préjudice justifiant automatiquement l'allocation de dommages-intérêts (Cass. soc. 4 avr. 2006, n° 04-47785 ; Cass. soc. 13 févr. 2007, n° 04-48754 ; Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07-40356 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-45161 ; Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-30465),même si le retard est de courte durée (ici 8 jours : Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-18850), même si le salarié a pu accomplir les formalités nécessaires à son inscription au chômage (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09-41177)
Je suppose que cela ne s'applique pas pour les modifications d'attestations et que l'on ne considère pas cette situation comme un retard?
Je demande ça car mon ancien patron qui va fermer sa sociétée n'a pas de comptable pour le moment pour diverses raisons et qu'il va sûrement la faire lui même.
Un grand merci d'avance.
Bonne journée.
Mon attestation pôles emplois crée le 30 juin soit le jour de la fin de mon contrat, (sous format papier) comprend une erreur.
J'ai deja remis la première attestation erronée à pôle emplois.
J'ai parlé de cela à pôle emplois et ils m'ont dit de la changer, sans précisions.
Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1ère attestation comportant une erreur ou une à la date actuelle?
Sachant que:
Faute de remise de l'attestation
La non-délivrance ou la délivrance tardive de ce document est uncomportement nuisible entraînant nécessairement un préjudice justifiant automatiquement l'allocation de dommages-intérêts (Cass. soc. 4 avr. 2006, n° 04-47785 ; Cass. soc. 13 févr. 2007, n° 04-48754 ; Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07-40356 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-45161 ; Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-30465),même si le retard est de courte durée (ici 8 jours : Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-18850), même si le salarié a pu accomplir les formalités nécessaires à son inscription au chômage (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09-41177)
Je suppose que cela ne s'applique pas pour les modifications d'attestations et que l'on ne considère pas cette situation comme un retard?
Je demande ça car mon ancien patron qui va fermer sa sociétée n'a pas de comptable pour le moment pour diverses raisons et qu'il va sûrement la faire lui même.
Un grand merci d'avance.
Bonne journée.
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2 réponses
Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1 ère attestation comportant une erreur? oui
ou une copie imprimée avec un caché et une signature au niveau de la modification sans rien changé d'autre avant de remettre une version "non original" etmodifiée à pôle emplois oui si c'est celle du départ
Bonjour
Pas besoin de la refaire, l'employeur peut modifier et mettre à côté de la modification le cachet et sa signature
Pas besoin de la refaire, l'employeur peut modifier et mettre à côté de la modification le cachet et sa signature
Merci carole pour votre réponse.
Je ne suis plus en possession de l'original je l'ai déjà remise à pôle emplois, il lui sera donc impossible d'effectuer une modification dessus. Si j'ai bien compris j'imprime mon ancienne attestation (Scanné avant de la remettre à Pôle emplois).Je lui demande de signer et de remettre un caché au niveau de la modification sans rien changé d'autre avant de remettre une version "non original" mais modifiée à pôle emplois.
C'est bien ça ?
Je ne suis plus en possession de l'original je l'ai déjà remise à pôle emplois, il lui sera donc impossible d'effectuer une modification dessus. Si j'ai bien compris j'imprime mon ancienne attestation (Scanné avant de la remettre à Pôle emplois).Je lui demande de signer et de remettre un caché au niveau de la modification sans rien changé d'autre avant de remettre une version "non original" mais modifiée à pôle emplois.
C'est bien ça ?
Je l'ai déjà remise afin d'ouvrir mes droits, je me suis rendu compte de l'erreur après leur avoir remise.
Si vous voulez faire bref ne lisez pas ce qu'il y a sous cette question mais répondez y seulement... sinon bonne lecture :-).
Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1 ère attestation comportant une erreur? une à la date actuelle? ou une copie imprimée avec un caché et une signature au niveau de la modification sans rien changé d'autre avant de remettre une version "non original" etmodifiée à pôle emplois ?
-----
Ma situation:
-----
Sur l'attestation originale que j'ai déjà donné à pôle emplois. Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur case 36 est cochée. Il s'agit d'une erreur.
Si on suis la logique de cette case, mon entreprise aurai du me verser le salaire de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage le 30 juin à la fin normale et établie du contrat au 31 juillet.
Or cela n'a pas été le cas et n'est pas possible car j'étais en apprentissage.
Les deux mois de période d'essaie étant passées mon contrat d'apprentissage n'a pu que se rompre d'un commun accord.
--=-----
cf http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/rupture-contrat-d-apprentissage
Conditions obligatoires pour la rupture du contrat d'apprentissage.
Ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre directement le contrat et/ou obtenir sa rupture avant la fin de son terme par d'autres moyens que les suivants
RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE : CONDITIONS ACCORD COMMUN DES PARTIES
RÉSILIATION JUDICIAIRE
OBTENTION DU DIPLÔME (AVANT FIN DU CONTRAT)
--------
Or il n'y a pas eu de résiliation judiciaire, ni obtention du diplôme car la délivrance des résultats s'est faite le 7 juillet et que nous avons mis fin à mon contrat le 30 juin soit 7 jours avant la "remise des diplômes" ( que j'ai d'ailleurs eu youuhoou).
Pour changer cette erreur il faudrait cocher sur l'attestation pole emplois:
Rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage. Case 84.
Cela me permettrait de transcrire ce qui c'est réellement passé, et de récupérer 1 mois d'indemnisation non perçu de la part de Pôle emplois (j'en ai discuté avec eux et ils m'ont dit qu'il y avait effectivement une erreur et m'ont demandés de leur remettre une attestation modifiée ayant déjà l'originale, je l'ai déjà remise afin d'ouvrir mes droits, je me suis rendu compte de l'erreur après leur avoir remise.).
Si vous voulez faire bref ne lisez pas ce qu'il y a sous cette question mais répondez y seulement... sinon bonne lecture :-).
Faut-il créer une nouvelle attestation au jour de la 1 ère attestation comportant une erreur? une à la date actuelle? ou une copie imprimée avec un caché et une signature au niveau de la modification sans rien changé d'autre avant de remettre une version "non original" etmodifiée à pôle emplois ?
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Ma situation:
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Sur l'attestation originale que j'ai déjà donné à pôle emplois. Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur case 36 est cochée. Il s'agit d'une erreur.
Si on suis la logique de cette case, mon entreprise aurai du me verser le salaire de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage le 30 juin à la fin normale et établie du contrat au 31 juillet.
Or cela n'a pas été le cas et n'est pas possible car j'étais en apprentissage.
Les deux mois de période d'essaie étant passées mon contrat d'apprentissage n'a pu que se rompre d'un commun accord.
--=-----
cf http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/rupture-contrat-d-apprentissage
Conditions obligatoires pour la rupture du contrat d'apprentissage.
Ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre directement le contrat et/ou obtenir sa rupture avant la fin de son terme par d'autres moyens que les suivants
RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE : CONDITIONS ACCORD COMMUN DES PARTIES
RÉSILIATION JUDICIAIRE
OBTENTION DU DIPLÔME (AVANT FIN DU CONTRAT)
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Or il n'y a pas eu de résiliation judiciaire, ni obtention du diplôme car la délivrance des résultats s'est faite le 7 juillet et que nous avons mis fin à mon contrat le 30 juin soit 7 jours avant la "remise des diplômes" ( que j'ai d'ailleurs eu youuhoou).
Pour changer cette erreur il faudrait cocher sur l'attestation pole emplois:
Rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage. Case 84.
Cela me permettrait de transcrire ce qui c'est réellement passé, et de récupérer 1 mois d'indemnisation non perçu de la part de Pôle emplois (j'en ai discuté avec eux et ils m'ont dit qu'il y avait effectivement une erreur et m'ont demandés de leur remettre une attestation modifiée ayant déjà l'originale, je l'ai déjà remise afin d'ouvrir mes droits, je me suis rendu compte de l'erreur après leur avoir remise.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.