Jours maladie enfants
vevette
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19 oct. 2015 à 12:49
Soprano-78 Messages postés 130 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 23 nov. 2015 à 13:16
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Soprano-78
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23 nov. 2015 à 13:16
23 nov. 2015 à 13:16
Bonjour
L'article Article L1225-61 du code du travail précise :
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
Selon les accords en vigueur dans l'entreprise le congé peut être rémunéré.
Cordialement
L'article Article L1225-61 du code du travail précise :
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
Selon les accords en vigueur dans l'entreprise le congé peut être rémunéré.
Cordialement
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