J ai recu un courrier
frederic390
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai appris le deces d une arriere tante apres cela j ai recu un courrier de recherche d heritage genealogie est ce que je dois remplir le formulaire et passer par eux auquel il y aura des frais est ce que c est legal ou le notaire suffit merci d avance coordialement
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1 réponse
est ce que c est legal ou le notaire suffit
Si vous avez eu connaissance du décès de la personne en sachant qu'un lien de parenté existait entre elle et vous, c'est-à-dire sans que le généalogiste vous en informe vous pouvez saisir un notaire directement.
Rien ne vous oblige à renvoyer le formulaire demandé.
La seule difficulté sera de savoir et prouver que vous êtes le seul héritier de la défunte.
Or, le notaire a besoin manifestement de connaître la dévolution successorale qu'il ne peut lui-même obtenir sans le résultat des investigations du généalogiste.
Si vous avez eu connaissance du décès de la personne en sachant qu'un lien de parenté existait entre elle et vous, c'est-à-dire sans que le généalogiste vous en informe vous pouvez saisir un notaire directement.
Rien ne vous oblige à renvoyer le formulaire demandé.
La seule difficulté sera de savoir et prouver que vous êtes le seul héritier de la défunte.
Or, le notaire a besoin manifestement de connaître la dévolution successorale qu'il ne peut lui-même obtenir sans le résultat des investigations du généalogiste.
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