J ai recu un courrier
frederic390
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17 oct. 2015 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2015 à 16:18
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condorcet
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17 oct. 2015 à 16:18
17 oct. 2015 à 16:18
est ce que c est legal ou le notaire suffit
Si vous avez eu connaissance du décès de la personne en sachant qu'un lien de parenté existait entre elle et vous, c'est-à-dire sans que le généalogiste vous en informe vous pouvez saisir un notaire directement.
Rien ne vous oblige à renvoyer le formulaire demandé.
La seule difficulté sera de savoir et prouver que vous êtes le seul héritier de la défunte.
Or, le notaire a besoin manifestement de connaître la dévolution successorale qu'il ne peut lui-même obtenir sans le résultat des investigations du généalogiste.
Si vous avez eu connaissance du décès de la personne en sachant qu'un lien de parenté existait entre elle et vous, c'est-à-dire sans que le généalogiste vous en informe vous pouvez saisir un notaire directement.
Rien ne vous oblige à renvoyer le formulaire demandé.
La seule difficulté sera de savoir et prouver que vous êtes le seul héritier de la défunte.
Or, le notaire a besoin manifestement de connaître la dévolution successorale qu'il ne peut lui-même obtenir sans le résultat des investigations du généalogiste.
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