Étudiante 26 ans refus de bourse pour rattachement fiscal

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Mapref Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 07:21
Pitus.Hexane Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 4 janv. 2016 à 23:25
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère résidente en France depuis 17 ans j'ai toujours eu ma bourse jusqu'à maintenant. Cette année le crous a rejette mon dossier car je ne suis plus rattaché au foyer fiscal de ma mère ce qui est normal vu que j'ai 26 ans et que je fais ma propre déclaration d'impôt d'autant plus que je travaille un peu à côté. J'ai fourni mon avis d'imposition mais ils ne veulent pas en prendre compte ils m'ont dit que je dois justifier de deux ans au moins sur le territoire français et d'être rattaché au foyer fiscal de ma mère depuis au moins deux ans que puis-je faire pour pouvoir avoir droit à ma bourse car la limite d'âge est de 28 ans et les conditions qu'ils m'ont demandé je les remplis je suis résidente avec une carte de 10 ans j'ai toujours eu la bourse et meme les impôts m'ont dit que ce n'est pas normal ils doivent prendre en compte mon avis d'imposition. Aidez-moi j'ai toujours pas pu payer mes frais d'inscription car je comptais sur ma notification de bourse. Il me reste que 2 semaines pour les payer en espérant que je puisse convaincre le crous de m'accorder ma bourse.
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 381
18 oct. 2015 à 17:51
Bonsoir,

De quelle nationalité êtes-vous ? Un Etat de l'Union Européenne ou hors Union Européenne ?

A vous lire...
Cordialement
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Mapref Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 1
18 oct. 2015 à 17:53
je suis de nationalité congolaise et j'ai une carte de résidente de 10 ans
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 381
18 oct. 2015 à 17:58
Vous ne remplissez hélas pas toutes les conditions :

"Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez aussi :

avoir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et :
être domicilié en France depuis au moins 2 ans,
et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
ou être Andorran de formation française."


Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12214

Cordialement

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Mapref Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 1
18 oct. 2015 à 18:04
oui certes j'ai vu ce que vous citez en quoi je ne remplis pas ses conditions en sachant que je suis titulaire d'une carte de résident et je réside en France depuis déjà 17 ans et jusqu'à présent j'ai toujours été attaché au foyer fiscal de ma mère mais en raison de l'article 6 CGI j'ai atteint mes 26 ans je ne peux plus être rattaché au foyer fiscal de ma mère je suis obligé de déclarer et cette loi vaut pour tous les étudiants âgée de 26 ans indépendamment d'une condition de nationalité. Par ailleurs, j'ai ma propre avis d'imposition car il m'arrive de travailler de temps en temps.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 381
18 oct. 2015 à 18:11
En dernier recours, je vous invite à prendre RDV avec une assistante sociale du CROUS pour lui parler de votre souci. Elle pourra éventuellement vous répondre en fonction d'une éventuelle dérogation, voire d'une allocation d'autonomie.

Sinon, il faut en conclure que l'âge maximum pour un étudiant étranger serait de 26 ans pour percevoir des bourses... bizarre en effet.

Bien à vous,
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Mapref Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 1
18 oct. 2015 à 18:21
merci beaucoup j'ai déjà pris rendez-vous avec l'assistante sociale cette semaine. C'est très bizarre et discriminatoire pour les étrangers de leur accorder un droit puis de le retirer d'autant plus que sur les conditions d'attribution de bourse la limite d'age est de 28 ans " Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé. A compter de l'âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)."

https://www.etudiant.gouv.fr/fr

Cordialement,
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 381
Modifié par GrandCaribou le 18/10/2015 à 18:23
Je vous en prie.

Néanmoins, je pense que vous manquez encore d'éléments pour affirmer qu'il s'agit d'une discrimination.

Cdt
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Mapref Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 1
25 oct. 2015 à 12:56
Bonjour,
je vous donne la suite de mon contentieux avec le Crous je leur ai envoyé un message avec l'article des impôts concernant le rattachement ils m'ont dit que pour qu"'un étudiant étranger puisse bénéficier de la bourse de l'enseignement supérieur il doit obligatoirement justifier d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans" je trouve pas ça logique car cela sous entend beaucoup de chose. Cependant, j'ai reçu une nouvelle notification qui me demande d'envoyer les impôts de mon père mais ce dernier est décédé ou le cas échéant que ma mère se déclare mère isolé mais cette dernière possibilité n'est pas envisageable puisqu'elle vit en concubinage avec mon beau-père et leurs deux enfants. Dois-je fournir les revenus de ce dernier?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Pitus.Hexane Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
4 janv. 2016 à 23:25
Un rattachement est possible aux services des impôts de votre ville. Une demande doit être faite par vous même et par le parent concerné. :)
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