Étudiante 26 ans refus de bourse pour rattachement fiscal
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Pitus.Hexane Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 4 janv. 2016 à 23:25
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18 oct. 2015 à 17:51
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Bonsoir,
De quelle nationalité êtes-vous ? Un Etat de l'Union Européenne ou hors Union Européenne ?
A vous lire...
Cordialement
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18 oct. 2015 à 17:58
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Vous ne remplissez hélas pas toutes les conditions :
"Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez aussi :
avoir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et :
être domicilié en France depuis au moins 2 ans,
et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
ou être Andorran de formation française."
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12214
Cordialement
"Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez aussi :
avoir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et :
être domicilié en France depuis au moins 2 ans,
et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
ou être Andorran de formation française."
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18 oct. 2015 à 18:04
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oui certes j'ai vu ce que vous citez en quoi je ne remplis pas ses conditions en sachant que je suis titulaire d'une carte de résident et je réside en France depuis déjà 17 ans et jusqu'à présent j'ai toujours été attaché au foyer fiscal de ma mère mais en raison de l'article 6 CGI j'ai atteint mes 26 ans je ne peux plus être rattaché au foyer fiscal de ma mère je suis obligé de déclarer et cette loi vaut pour tous les étudiants âgée de 26 ans indépendamment d'une condition de nationalité. Par ailleurs, j'ai ma propre avis d'imposition car il m'arrive de travailler de temps en temps.
GrandCaribou
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18 oct. 2015 à 18:11
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En dernier recours, je vous invite à prendre RDV avec une assistante sociale du CROUS pour lui parler de votre souci. Elle pourra éventuellement vous répondre en fonction d'une éventuelle dérogation, voire d'une allocation d'autonomie.
Sinon, il faut en conclure que l'âge maximum pour un étudiant étranger serait de 26 ans pour percevoir des bourses... bizarre en effet.
Bien à vous,
Sinon, il faut en conclure que l'âge maximum pour un étudiant étranger serait de 26 ans pour percevoir des bourses... bizarre en effet.
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18 oct. 2015 à 18:21
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merci beaucoup j'ai déjà pris rendez-vous avec l'assistante sociale cette semaine. C'est très bizarre et discriminatoire pour les étrangers de leur accorder un droit puis de le retirer d'autant plus que sur les conditions d'attribution de bourse la limite d'age est de 28 ans " Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé. A compter de l'âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)."
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
Cordialement,
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Cordialement,
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 18/10/2015 à 18:23
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Je vous en prie.
Néanmoins, je pense que vous manquez encore d'éléments pour affirmer qu'il s'agit d'une discrimination.
Cdt
Néanmoins, je pense que vous manquez encore d'éléments pour affirmer qu'il s'agit d'une discrimination.
Cdt
Mapref
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25 oct. 2015 à 12:56
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Bonjour,
je vous donne la suite de mon contentieux avec le Crous je leur ai envoyé un message avec l'article des impôts concernant le rattachement ils m'ont dit que pour qu"'un étudiant étranger puisse bénéficier de la bourse de l'enseignement supérieur il doit obligatoirement justifier d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans" je trouve pas ça logique car cela sous entend beaucoup de chose. Cependant, j'ai reçu une nouvelle notification qui me demande d'envoyer les impôts de mon père mais ce dernier est décédé ou le cas échéant que ma mère se déclare mère isolé mais cette dernière possibilité n'est pas envisageable puisqu'elle vit en concubinage avec mon beau-père et leurs deux enfants. Dois-je fournir les revenus de ce dernier?
Merci d'avance pour votre réponse.
je vous donne la suite de mon contentieux avec le Crous je leur ai envoyé un message avec l'article des impôts concernant le rattachement ils m'ont dit que pour qu"'un étudiant étranger puisse bénéficier de la bourse de l'enseignement supérieur il doit obligatoirement justifier d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans" je trouve pas ça logique car cela sous entend beaucoup de chose. Cependant, j'ai reçu une nouvelle notification qui me demande d'envoyer les impôts de mon père mais ce dernier est décédé ou le cas échéant que ma mère se déclare mère isolé mais cette dernière possibilité n'est pas envisageable puisqu'elle vit en concubinage avec mon beau-père et leurs deux enfants. Dois-je fournir les revenus de ce dernier?
Merci d'avance pour votre réponse.
Pitus.Hexane
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4 janv. 2016 à 23:25
4 janv. 2016 à 23:25
Un rattachement est possible aux services des impôts de votre ville. Une demande doit être faite par vous même et par le parent concerné. :)
18 oct. 2015 à 17:53