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Liquidation de la communauté

lorenso - 16 oct. 2015 à 16:09
frippons Messages postés 550 Date d'inscription jeudi 7 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015 - 18 oct. 2015 à 20:33
Bonjour, je suis divorcé depuis le 2 septembre 2014.je suis marié sous le régime de la communauté .je suis propriétaire d un terrain ou a été construite une maison par le biais d un crédit .
il est noté dans la décision de jugement
RAPPELLE qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui
Concerne les biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 mars
2011 ;
-est ce que l estimation du bien doit être faite ,sur l année 2011 ,et non sur l année en cours ? le plus valu ne sera pas le même.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
frippons Messages postés 550 Date d'inscription jeudi 7 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015
18 oct. 2015 à 20:33
Bonsoir,

Oui d'après le texte que tu nous écris, l'estimation doit etre faite à la date du 15 mars 2011

bonne soirée
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