Liquidation de la communauté
lorenso
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frippons Messages postés 572 Statut Membre -
frippons Messages postés 572 Statut Membre -
Bonjour, je suis divorcé depuis le 2 septembre 2014.je suis marié sous le régime de la communauté .je suis propriétaire d un terrain ou a été construite une maison par le biais d un crédit .
il est noté dans la décision de jugement
RAPPELLE qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui
Concerne les biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 mars
2011 ;
-est ce que l estimation du bien doit être faite ,sur l année 2011 ,et non sur l année en cours ? le plus valu ne sera pas le même.
Merci
il est noté dans la décision de jugement
RAPPELLE qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui
Concerne les biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 mars
2011 ;
-est ce que l estimation du bien doit être faite ,sur l année 2011 ,et non sur l année en cours ? le plus valu ne sera pas le même.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...