Exoneration taxe foncière 2015
Résolu
A voir également:
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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16 oct. 2015 à 16:13
16 oct. 2015 à 16:13
Bonjour,
vous ne remplissez probablement pas les conditions d'âge ou de handicap, car le RFR n'est pas le seul élément à prendre en compte :
extrait du lien ci-dessous :
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Si les conditions sont remplies, l'exonération est automatique et n'a pas besoin d'être demandée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
vous ne remplissez probablement pas les conditions d'âge ou de handicap, car le RFR n'est pas le seul élément à prendre en compte :
extrait du lien ci-dessous :
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Si les conditions sont remplies, l'exonération est automatique et n'a pas besoin d'être demandée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2015 à 16:21