Sci divorce
hasnab
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les faits :
Mon futur ex conjoint a contracté une SCI avec Un associé (ami) étant mariée j'ai du signer les statuts cela implique t'il des biens communs ? (25% de part ou pas) Je souhaiterais juste divorcer ne rien n'avoir de cette SCI .
Cela complique t'il toujours le divorce à l'amiable ?
Clt
Les faits :
Mon futur ex conjoint a contracté une SCI avec Un associé (ami) étant mariée j'ai du signer les statuts cela implique t'il des biens communs ? (25% de part ou pas) Je souhaiterais juste divorcer ne rien n'avoir de cette SCI .
Cela complique t'il toujours le divorce à l'amiable ?
Clt
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3 réponses
Bonjour
Vous etes donc en communauté réduite aux acquets.
Pendant le mariage les revenus de chacun des conjoints son réputé de l'argnet commun sauf preuve du contraire
Les parts de SCI acheté par votre m0ari pendant le mariage sont donc juridiquement un bien commun dont vous pouvez réclamer la moitié de la propriété....sauf si vous accordé à considéré que l'argnet utilisé par votre mari lui "venait de ses économies avant le mariage" (ou d'un héritage)
Si vous etes d'accord entre vous cela ne pose aucun problème (mais je serais lui je vous ferai signé un papier de renoncement à la SCI !)
Vous etes donc en communauté réduite aux acquets.
Pendant le mariage les revenus de chacun des conjoints son réputé de l'argnet commun sauf preuve du contraire
Les parts de SCI acheté par votre m0ari pendant le mariage sont donc juridiquement un bien commun dont vous pouvez réclamer la moitié de la propriété....sauf si vous accordé à considéré que l'argnet utilisé par votre mari lui "venait de ses économies avant le mariage" (ou d'un héritage)
Si vous etes d'accord entre vous cela ne pose aucun problème (mais je serais lui je vous ferai signé un papier de renoncement à la SCI !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...