Sci divorce
hasnab
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16 oct. 2015 à 11:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 09:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 09:42
A voir également:
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3 réponses
Poisson92100
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16 oct. 2015 à 11:42
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Tout dépend de votre contrat de mariage (ou d'absence de contrat)
hasnanina
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18 oct. 2015 à 20:11
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il n'y a eu aucun contrat de mariage
Poisson92100
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19 oct. 2015 à 09:42
19 oct. 2015 à 09:42
Bonjour
Vous etes donc en communauté réduite aux acquets.
Pendant le mariage les revenus de chacun des conjoints son réputé de l'argnet commun sauf preuve du contraire
Les parts de SCI acheté par votre m0ari pendant le mariage sont donc juridiquement un bien commun dont vous pouvez réclamer la moitié de la propriété....sauf si vous accordé à considéré que l'argnet utilisé par votre mari lui "venait de ses économies avant le mariage" (ou d'un héritage)
Si vous etes d'accord entre vous cela ne pose aucun problème (mais je serais lui je vous ferai signé un papier de renoncement à la SCI !)
Vous etes donc en communauté réduite aux acquets.
Pendant le mariage les revenus de chacun des conjoints son réputé de l'argnet commun sauf preuve du contraire
Les parts de SCI acheté par votre m0ari pendant le mariage sont donc juridiquement un bien commun dont vous pouvez réclamer la moitié de la propriété....sauf si vous accordé à considéré que l'argnet utilisé par votre mari lui "venait de ses économies avant le mariage" (ou d'un héritage)
Si vous etes d'accord entre vous cela ne pose aucun problème (mais je serais lui je vous ferai signé un papier de renoncement à la SCI !)