Succession

Poupoushky - 15 oct. 2015 à 20:03
Poupoushky - 16 oct. 2015 à 11:23

Bonjour.mon père est décédé il y a 4 ans brûlé dans sa maison, il était divorcé de ma mère mais elle n'a jamais signé le partage des biens de communauté et est remariée aujourd'hui..ils avaient acheté une maison ensemble mais c'était mon père qui en a payé quasi la totalité, je suis le seul héritier, estce que ma mère a quand mère le droit a une partie du terrain?
Cordialement

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Gasc
16 oct. 2015 à 10:55

Bonjour. Donc la communauté n'a pas été liquidée lors du divorce. il s'ensuit que vous êtes en indivision avec votre mère sur ce bien, dont votre mère possède la moitié.

Poupoushky
16 oct. 2015 à 11:02

Merci de votre réponse, le notaire me parle de faire jouer le fait qu'elle est resté a peine 1 an dedans donc elle n'a quasi rien payé, mais malgré tout elle doit donner son accord a la vente et si elle refuse de signer, quels seraient les recours?

Gasc > Poupoushky
16 oct. 2015 à 11:20

Bonjour. Si elle refuse de signer vous ne pouvez pas vendre. Il faudra alors engager une action en justice pour sortir de cette indivision, action qui aboutira à la vente de la maison dès lors qu'elle n'est matériellement pas partageable.

Poupoushky > Gasc
16 oct. 2015 à 11:23

Ok, en tout cas merci de vos renseignements..

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