Carte grise avec M. ou Mme.....
Résolu
A voir également:
- Quelle est la différence entre monsieur et madame et monsieur ou madame sur une carte grise ?
- Veuillez agréer madame monsieur - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/10/2015 à 17:58
Modifié par Sorgin le 15/10/2015 à 17:58
Bonjour,
Le problème n'est pas "et" ou "ou", le problème est que ce véhicule a été acheté du vivant de madame, et que sa succession inclue certainement (étaient-ils mariés sous le régime de la communauté?) la moitié du véhicule ; donc la moitié du véhicule appartient maintenant à ses héritiers, son fils entre autres, qui doit donner son accord pour la donation d'un bien qui lui appartient.
Cdlt
Le problème n'est pas "et" ou "ou", le problème est que ce véhicule a été acheté du vivant de madame, et que sa succession inclue certainement (étaient-ils mariés sous le régime de la communauté?) la moitié du véhicule ; donc la moitié du véhicule appartient maintenant à ses héritiers, son fils entre autres, qui doit donner son accord pour la donation d'un bien qui lui appartient.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...