Carte grise avec M. ou Mme.....
Résolu
A voir également:
- Mr et mme ou mr ou mme carte grise
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
- Carte non gérée - Guide
- Ecrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
- Carte grise en retard professionnel - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/10/2015 à 17:58
Modifié par Sorgin le 15/10/2015 à 17:58
Bonjour,
Le problème n'est pas "et" ou "ou", le problème est que ce véhicule a été acheté du vivant de madame, et que sa succession inclue certainement (étaient-ils mariés sous le régime de la communauté?) la moitié du véhicule ; donc la moitié du véhicule appartient maintenant à ses héritiers, son fils entre autres, qui doit donner son accord pour la donation d'un bien qui lui appartient.
Cdlt
Le problème n'est pas "et" ou "ou", le problème est que ce véhicule a été acheté du vivant de madame, et que sa succession inclue certainement (étaient-ils mariés sous le régime de la communauté?) la moitié du véhicule ; donc la moitié du véhicule appartient maintenant à ses héritiers, son fils entre autres, qui doit donner son accord pour la donation d'un bien qui lui appartient.
Cdlt