Carte grise avec M. ou Mme.....
Résolu
Cecile
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon frère âgé de 83 ans veut céder sa voiture à titre gratuit à un ami qui s'occupe de lui et qui l'emmene pour ses déplacements. Il s'avère que la carte grise est au nom de M.... ou Mme..... et Mme est décédée. On lui demande donc un certificat d'hérédité. et une lettre de désistement du fils de Mme. en sa faveur. POuvez vous me conseiller. N'y a t'il pas une différence entre "et" et "ou".....
Merci de votre réponse.
Mon frère âgé de 83 ans veut céder sa voiture à titre gratuit à un ami qui s'occupe de lui et qui l'emmene pour ses déplacements. Il s'avère que la carte grise est au nom de M.... ou Mme..... et Mme est décédée. On lui demande donc un certificat d'hérédité. et une lettre de désistement du fils de Mme. en sa faveur. POuvez vous me conseiller. N'y a t'il pas une différence entre "et" et "ou".....
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1 réponse
Bonjour,
Le problème n'est pas "et" ou "ou", le problème est que ce véhicule a été acheté du vivant de madame, et que sa succession inclue certainement (étaient-ils mariés sous le régime de la communauté?) la moitié du véhicule ; donc la moitié du véhicule appartient maintenant à ses héritiers, son fils entre autres, qui doit donner son accord pour la donation d'un bien qui lui appartient.
Cdlt
Le problème n'est pas "et" ou "ou", le problème est que ce véhicule a été acheté du vivant de madame, et que sa succession inclue certainement (étaient-ils mariés sous le régime de la communauté?) la moitié du véhicule ; donc la moitié du véhicule appartient maintenant à ses héritiers, son fils entre autres, qui doit donner son accord pour la donation d'un bien qui lui appartient.
Cdlt
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