Carte grise
lou
-
15 oct. 2015 à 16:21
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 15 oct. 2015 à 19:19
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roudoudou22
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15 oct. 2015 à 19:13
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Que dois je faire ?
Demander le motif de ce refus.
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becnitonne
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15 oct. 2015 à 19:19
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Bonjour
Le vendeur doit demander ,un certificat hérédité chez le notaire pour effectuer une succession.
Voir toutes les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Le vendeur doit demander ,un certificat hérédité chez le notaire pour effectuer une succession.
Voir toutes les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480