Carte grise
lou
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becnitonne Messages postés 517 Statut Membre -
becnitonne Messages postés 517 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté une voiture dont le proprietaire est décédé. la carte grise est à son nom et c'est son épouse qui a fait la vente en son nom à elle. la préfecture refuse de changer la carte grise. Que dois je faire ?
j'ai acheté une voiture dont le proprietaire est décédé. la carte grise est à son nom et c'est son épouse qui a fait la vente en son nom à elle. la préfecture refuse de changer la carte grise. Que dois je faire ?
2 réponses
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Que dois je faire ?
Demander le motif de ce refus. -
Bonjour
Le vendeur doit demander ,un certificat hérédité chez le notaire pour effectuer une succession.
Voir toutes les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...