Dommages & intérêts - enlèvement parental
Blup
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14 oct. 2015 à 12:44
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 13:04
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1 réponse
Xavier92100
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14 oct. 2015 à 12:47
14 oct. 2015 à 12:47
il vous faut un avocat...qui vous trouvera des jurisprudences...
14 oct. 2015 à 13:01
Modifié par Xavier92100 le 14/10/2015 à 13:05
Pour obtenir des dédomagement il faut justifier d'un préjudice...la soeur enlevé pourrait plus facilement en obtenir !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422