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3 réponses
Bonjour.
1/ le plafond de 50000 euros ne vise nullement l'intervention du notaire, mais seulement l'obligation d'effectuer la déclaration de succession même s'il n'y a pas de bien immobilier.
2/ L'intervention obligatoire du notaire concerne les cas suivants:
- présence dans la succession d'un bien immobilier
-existence d'un testament
-existence d'une donation au dernier vivant.
3/ ¨Par extension: si les liquidités excèdent 5000 euros pour l'établissement de l'acte de notoriété que vont réclamer les banques pour les comptes bancaires.
1/ le plafond de 50000 euros ne vise nullement l'intervention du notaire, mais seulement l'obligation d'effectuer la déclaration de succession même s'il n'y a pas de bien immobilier.
2/ L'intervention obligatoire du notaire concerne les cas suivants:
- présence dans la succession d'un bien immobilier
-existence d'un testament
-existence d'une donation au dernier vivant.
3/ ¨Par extension: si les liquidités excèdent 5000 euros pour l'établissement de l'acte de notoriété que vont réclamer les banques pour les comptes bancaires.
Xavier92100
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14 oct. 2015 à 12:32
14 oct. 2015 à 12:32
bonjour
vous parlez de testament ? Avez vous des raisons dep enser qu'il y en a un ?
sinon c'est aux héritier de prendre l'intiative sachant qu'une déclaration de sucession doit etre déposé aux impots sous six mois et que le passage par un notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier ou si le patrimoine dépasse 50 000 euro.
vous parlez de testament ? Avez vous des raisons dep enser qu'il y en a un ?
sinon c'est aux héritier de prendre l'intiative sachant qu'une déclaration de sucession doit etre déposé aux impots sous six mois et que le passage par un notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier ou si le patrimoine dépasse 50 000 euro.
condorcet
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14 oct. 2015 à 13:41
14 oct. 2015 à 13:41
Il y aura t-il obligatoirement l'ouverture d'un testament chez le notaire et dans l'affirmative dans quel délai ?
Sous réserve que vous ayez saisi un notaire pour régler la succession, automatiquement il consultera le fichier des testaments pour savoir auprès de quelle étude notariale un éventuel testament aurait été déposé.
En votre qualité d'héritier réservataire vous serez informé du résultat de cette consultation.
Sous réserve que vous ayez saisi un notaire pour régler la succession, automatiquement il consultera le fichier des testaments pour savoir auprès de quelle étude notariale un éventuel testament aurait été déposé.
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