Mariage et patrimoine antérieur

fdl05130 - 14 oct. 2015 à 12:14
 fdl05130 - 14 oct. 2015 à 15:34
Bonjour,
Je m'apprête à emménager avec mon compagnon dans une maison qu'il a achetée seul et qu'il est en train de finir de rénover (il n'a pas encore commencé à rembourser le capital du prêt, les travaux n'étant pas achevés). Nous allons assumer ensemble les charges de la vie commune, y compris le remboursement de ce prêt. Toutefois, je ne suis pas mentionnée à l'acte d'achat, ni sur le titre de propriété. En l'état actuel des choses, je ne pourrai donc prétendre à rien sur cette maison, même si j'en rembourse la moitié du prêt.
Nous aimerions l'un comme l'autre que l'apport financier que va représenter le remboursement de la moitié de la maison soit pris en considération.
Dans le cadre d'un mariage avec contrat :
- est-il possible d'insérer une clause précisant qu'en cas de divorce avant la fin du remboursement du prêt, je récupèrerais sous forme de soulte l'équivalent du remboursement + la moitié de la plus-value correspondant à la valeur du bien au moment du divorce?
- de mettre en place des conditions justes de succession pour l'un comme pour l'autre?
Le tout sans devoir payer de nouveau les frais de notaire sur cette maison.
Merci d'avance!

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 oct. 2015 à 12:30
Dans le cadre d'un mariage avec contrat
Il est possible d'adopter un régime matrimonial adapté à votre situation.
Sous réserve de l'avis d'un notaire, il vous serait suggéré, d'adopter le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts composée de biens communs, à laquelle votre futur conjoint y apporterait cette maison personnelle.
Ainsi, chacun conserve son libre arbitre dans la gestion de ses biens personnels dans le cadre de la séparation de biens, et, une gestion commune des biens entrés dans la société d'acquêts.
Pour ce qui concerne l'aspect (très) futur du chapitre des successions, au décès de l'un son patrimoine serait composé de ses biens acquis seul et de la moitié de ceux composant la société d'acquêts.
Il est préférable, ensuite, de passer par la donation au dernier vivant plus souple de fonctionnement qu'une convention matrimoniale rigide dont les termes et la portée, nécessitent l'accord des 2 signataires du contrat que sont les époux et, dans certains cas de figure, l'homologation du nouveau contrat de mariage.
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Merci!
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