Signification d'ordonnance d'injonction caduque ou pas ?

deddou13 - 14 oct. 2015 à 00:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 oct. 2015 à 13:33
Bonjour a tous,

J'ai reçu, ce jour, un courrier de le Ste RECOCASH me réclamant le paiement d'une créance BNP Paribas pour laquelle j'ai une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer, remise en mains propre par huissier en date du 07/04/2009 et ne comportant aucune info d'une éventuelle autre remise antérieure a cette date que ce soit a domicile, a un tiers ou a l'étude.
Avec ce document, l'huissier m'avait également remis, lors de cette visite a mon adresse professionnelle et personnelle (je vivais sur mon lieu de travail depuis juin 2006):

1) une ordonnance autorisant la signification au débiteur de la présente injonction de payer datée du 29/04/2008.

2) un titre exécutoire mentionnant "Signification à M........, par Maitre .......,huissier de justice, effectuée le 14/05/2008 déposée en son étude. Vu sans opposition le 26/06/2008.

Sur ce deuxième document (le titre exécutoire), mon adresse n'était pas la bonne, je n'ai donc jamais reçu d'acte ou d'avis de passage et donc je n'ai eu connaissance de cette signification que lors de la remise en mains propres du 07/04/2009.

Ma nouvelle adresse était disponible sur les pages jaunes et internet car la même que mon entreprise artisanale depuis juin 2006.

Lors de la remise en mains propres du 07 avril 2009, en discutant avec l'huissier et au vu du dossier, celui-ci m'avait dit de ne pas me faire de soucis car la signification devenait caduques suite a cette remise tardive et que pour lui ce dossier était clos. Je n'ai donc pas porté cas et je n'ai plus eu de nouvelle pendant ces 6 dernières années.

Aujourd'hui je reçois ce courrier de la Ste RECOCASH qui veut recouvrer la créance (ils stipulent sur leur courrier : en vertu d'un OIP TI de ..... du 29/04/2008). Cela m'inquiète beaucoup et c'est pourquoi j'ai plusieurs questions :

1) La signification est elle vraiment devenu caduque ?
2) Si non, RECOCASH a t-elle des recours pour me faire payer ?
3) Si oui, dois-je me faire assister d'un avocat afin de faire, officiellement, reconnaitre caduque la signification ?

Merci d'avance pour le temps que vous consacrerais a répondre a mes questions.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
14 oct. 2015 à 13:33
bonjour,

1. non je ne pense pas

" lors de la remise en mains propres du 07/04/2009. "
lors de cette remise en main propre, vous aviez la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours justement parceque vous n'aviez pas été mis au courant en 2006.

l'huissier vous a dit, ou un simple clerc pas très au courant...

de toute facon une signification ne deviens jamais caduque si on ne fait pas la demande pour la déclarer caduque. Et une fois les délais légaux passé, ca deviens plus compliqué.

2. recocash a donc la possibilité de faire appel a un huissier pour faire exécuter l'ordonnance.

3. vous pouvez toujours consulter un avocat avec vos documents pour savoir ce qu'il en pense...
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