Régularisation tarifaire Tarif Bleu
LOLOTTE1109
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VALI49 Messages postés 4 Statut Membre -
VALI49 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'interroge dans la mesure où, sauf erreur de ma part, seules les lois d'ordre public ont un effet rétroactif, sur la régularité du correctif paru en Juillet 2014 concernant le Tarif Bleu.
En effet, je reçois le 10/10/2015 une facture rectificative datée du 06/10/2015 comportant une "régularisation tarifaire Tarif Bleu" du 23/07/2012 au 31/07/2013???
Est il légal et cohérent de faire supporter aux consommateurs en 2015 la soit disant évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité au Tarif Bleu en Juillet 2012.
Ceci, parce qu'en 2014, le Conseil d'Etat aurait jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité!
N'existe t'il pas un argument légal et tangible permettant de s'abstenir du règlement de cette facture qui reprend un arriéré de plus de trois années?
Merci de bien vouloir m'éclairer en ce sens.
Cordialement.
Je m'interroge dans la mesure où, sauf erreur de ma part, seules les lois d'ordre public ont un effet rétroactif, sur la régularité du correctif paru en Juillet 2014 concernant le Tarif Bleu.
En effet, je reçois le 10/10/2015 une facture rectificative datée du 06/10/2015 comportant une "régularisation tarifaire Tarif Bleu" du 23/07/2012 au 31/07/2013???
Est il légal et cohérent de faire supporter aux consommateurs en 2015 la soit disant évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité au Tarif Bleu en Juillet 2012.
Ceci, parce qu'en 2014, le Conseil d'Etat aurait jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité!
N'existe t'il pas un argument légal et tangible permettant de s'abstenir du règlement de cette facture qui reprend un arriéré de plus de trois années?
Merci de bien vouloir m'éclairer en ce sens.
Cordialement.
A voir également:
- Régularisation tarifaire Tarif Bleu
- Grille tarifaire assistante maternelle 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Tarif fourriere - Guide
- Tarif kilométrique 2025 - Guide
- 0805 tarif - Guide
2 réponses
Bonjour
Intéressée également par une réponse sur ce sujet, d'autant que je reçois les rappels sur cette période 2012...pour plusieurs membres de ma famille...ou presque !
J'ai carrément retourné à l'envoyeur plusieurs d'entre elle!
Que faire? est-ce légal ?
MERCI
Intéressée également par une réponse sur ce sujet, d'autant que je reçois les rappels sur cette période 2012...pour plusieurs membres de ma famille...ou presque !
J'ai carrément retourné à l'envoyeur plusieurs d'entre elle!
Que faire? est-ce légal ?
MERCI
bonjour
hélas , le Conseil d'Etat à tranché
toutes les décisions qui avaient été prises concernant les tarifs de l'électricité durant cette période ont été illégales.
sur la dernière facture il y a donc un rattrapage concernant la période
https://www.60millions-mag.com/2015/05/05/electricite-le-rattrapage-auquel-vous-n-echapperez-pas-7995
cdlt
hélas , le Conseil d'Etat à tranché
toutes les décisions qui avaient été prises concernant les tarifs de l'électricité durant cette période ont été illégales.
sur la dernière facture il y a donc un rattrapage concernant la période
https://www.60millions-mag.com/2015/05/05/electricite-le-rattrapage-auquel-vous-n-echapperez-pas-7995
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...