Etat des lieux de sortie

Flo -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons effectué le 31 août dernier un état des lieux de sortie qui a été signé par le propriétaire et nous-mêmes sans aucune réserve et en présence du nouveau locataire qui effectuait son état des lieux d'entrée juste après.

Aujourd'hui (soit 1 mois et 12 jours plus tard) notre ancienne propriétaire nous annonce qu'elle ne nous restituera sans aucun justificatif que 250 euros sur les 1.340 euros laissés en dépôt de garantie.

Ma première question est : A-t'elle le droit de revenir vers nous aussi longtemps après alors que lors de l'état des lieux elle ne nous a rien indiqué et qu'un nouveau locataire occupe les lieux depuis le 1er septembre 2015 ?

Ma deuxième question est : A-t'elle le droit de revenir sur son accord (puisqu'elle a signé l'état des lieux) 1 mois et demi plus tard. Quel est le délai légal s'il en existe un ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43642 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    ?

    Pourquoi des devis ?
    A priori, il semblerait que l'EDL de sortie ne comporte aucune réserve.
    Ou bien ?
    0
    1. Flo
       
      Il y a mention sur l'EDL d'une fêlure sur le bord de la plaque vitrocéramique mais qui ne pose aucun problème quant à son fonctionnement. Pour cela elle réclame le remboursement total de la plaque sans présenter de devis. Lors de l'EDL, elle ne nous a pas parlé de frais de réparation ou de remplacement.
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Donc il est normal que vous en payiez le remplacement mais elle doit vous fournir un devis ou une facture avec le même modéle
      0
    3. Flo
       
      Je suis d'accord mais selon moi une vétuste doit s'appliquer. Or elle me demande de lui rembourser le montant du neuf. Et là je ne suis pas d'accord. Par ailleurs, n'aurait elle pas dû le dire lors de l'EDL et ne pas attendre un mois et demi ?
      0
    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Lors de l'EDL de sortie les dégradations sont notées et aprés le propriétaire fait chiffrer les dégradations pour le facturer au locataire.

      De quand date la plaque vitrocéramique?
      0
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    A-t'elle le droit de revenir vers nous aussi longtemps après alors que lors de l'état des lieux elle ne nous a rien indiqué et qu'un nouveau locataire occupe les lieux depuis le 1er septembre 2015 ?

    Absolument pas l'état des lieux signé par les 2 parties fait foi en espérant que vous en ayez une copie.

    A-t'elle le droit de revenir sur son accord (puisqu'elle a signé l'état des lieux) 1 mois et demi plus tard. Quel est le délai légal s'il en existe un ?

    Non elle n'en a pas le droit.

    Vous lui faites un courrier recommandé lui rappelant que l'état des lieux ne fait mention d'aucune dégradation et que de ce fait elle doit vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie.Ce qu'elle voudra bien faire sous 8 jours et que a défaut vous saisirez le juge compétent et demanderez en plus des dommages et intérets
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Je ne sais pas a qui je dois le -1 mais j'aimerais qu'il soit justifié.
      0
  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Les retenues doivent faire l'objet de justificatifs : devis d'artisans pour des dégats MENTIONNés DANS l'EDL, justificatif des charges réelles...la loi alur a prévu des pénalités de 10% par mois de retard en cas de non remboursement par le bailleur...
    Mettez la en demeure en RAR de rembourser tout avec menace d'assigner au tribunal d'instance (juge proximité)...

    http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557175/depot-de-garantie-non-restitue-10-par-mois-de-retard
    -1

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