Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Nous avons effectué le 31 août dernier un état des lieux de sortie qui a été signé par le propriétaire et nous-mêmes sans aucune réserve et en présence du nouveau locataire qui effectuait son état des lieux d'entrée juste après.

Aujourd'hui (soit 1 mois et 12 jours plus tard) notre ancienne propriétaire nous annonce qu'elle ne nous restituera sans aucun justificatif que 250 euros sur les 1.340 euros laissés en dépôt de garantie. 

Ma première question est : A-t'elle le droit de revenir vers nous aussi longtemps après alors que lors de l'état des lieux elle ne nous a rien indiqué et qu'un nouveau locataire occupe les lieux depuis le 1er septembre 2015 ?

Ma deuxième question est : A-t'elle le droit de revenir sur son accord (puisqu'elle a signé l'état des lieux) 1 mois et demi plus tard. Quel est le délai légal s'il en existe un ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Les retenues doivent faire l'objet de justificatifs : devis d'artisans pour des dégats MENTIONNés DANS l'EDL, justificatif des charges réelles...la loi alur a prévu des pénalités de 10% par mois de retard en cas de non remboursement par le bailleur...
Mettez la en demeure en RAR de rembourser tout avec menace d'assigner au tribunal d'instance (juge proximité)...

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557175/depot-de-garantie-non-restitue-10-par-mois-de-retard

BmV · Answer

?

Pourquoi des devis ?
A priori, il semblerait que l'EDL de sortie ne comporte aucune réserve.
Ou bien ?

feloxe · Answer

A-t'elle le droit de revenir vers nous aussi longtemps après alors que lors de l'état des lieux elle ne nous a rien indiqué et qu'un nouveau locataire occupe les lieux depuis le 1er septembre 2015 ? 

Absolument pas l'état des lieux signé par les 2 parties fait foi en espérant que vous en ayez une copie.

 A-t'elle le droit de revenir sur son accord (puisqu'elle a signé l'état des lieux) 1 mois et demi plus tard. Quel est le délai légal s'il en existe un ?

Non elle n'en a pas le droit.


Vous lui faites un courrier recommandé lui rappelant que l'état des lieux ne fait mention d'aucune dégradation et que de ce fait elle doit vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie.Ce qu'elle voudra bien faire sous 8 jours et que a défaut vous saisirez le juge compétent et demanderez en plus des dommages et intérets

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