Infos sur honoraires huissier de justice - recours amiable

Résolu
Thibaut -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer le calcul du droit proportionnel d'un huissier de justice lors d'une somme recouvrée a l'amiable ?

Si l'huissier recouvre a l'amiable, en une seule fois, une somme concernant plusieurs factures impayées du meme débiteur.
Faut il changer le pourcentage pour chaque facture recouvrée, ou faut il utiliser un seul pourcentage ( exemple 4% pour plus de 1525€ ) pour la somme totale ?

Car la facture que j'ai reçu de leur part ne correspond pas a 4% de la somme totale alors j'aimerai bien comprendre pourquoi...

Merci de votre aide,
Et Bonne journée à tous !

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour
    car comme les impôts
    c'est par tranche

    Jusqu'à 125€ > 12%
    De 126€ a 610€ > 11 %
    De 611€ à 1525€ > 10,5%
    Au-delà de 1525€ > 4%

    Si il recouvre 2000€
    il prends
    12% sur 125 € > 15€
    11% sur 484€ > 53.24€
    10.5% sur 914 >95.97€
    et 4% sur le surplus > 19€
    total 183.21 HT
    2
    1. Thibaut
       
      Effectivement ça colle.
      Il fallait le savoir :)
      0
    2. Marley
       
      Sleepy est un "pro".
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      je sais juste lire ^^ mais merci
      0

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