Preavis d'un mois loi alur
pauline
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11 oct. 2015 à 12:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2015 à 13:08
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/10/2015 à 13:09
Modifié par maylin27 le 11/10/2015 à 13:09
Bonjour,
c'est la loi Macron qui fait que les nouveaux motifs de préavis réduits de la loi Alur sont applicables sur tous les baux en cours quelle que soit la date de signature du bail. A condition que Nantes soit en zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
c'est la loi Macron qui fait que les nouveaux motifs de préavis réduits de la loi Alur sont applicables sur tous les baux en cours quelle que soit la date de signature du bail. A condition que Nantes soit en zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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