Loi trentenaire
cvertue
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2015, nous laissons à mes 2 soeurs et moi une maison construite par lui sur un terrain en indivision. Il a exploiter ce bien depuis 1975, sur sa part indivis. Il payait les impôts fonciers et habitations, eau électricité, tous les ans depuis 1991, (j'ai les documents le prouvant) et il entretenait le bien. il a eu des locataires. A ce jour il y a toujours un locataire.
Afin de sortir de l'indivis, nous héritières,pouvons nous faire appel à la loi trentenaire ?
Mon père est décédé en mai 2015, nous laissons à mes 2 soeurs et moi une maison construite par lui sur un terrain en indivision. Il a exploiter ce bien depuis 1975, sur sa part indivis. Il payait les impôts fonciers et habitations, eau électricité, tous les ans depuis 1991, (j'ai les documents le prouvant) et il entretenait le bien. il a eu des locataires. A ce jour il y a toujours un locataire.
Afin de sortir de l'indivis, nous héritières,pouvons nous faire appel à la loi trentenaire ?
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cvertue
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3 cousins à mon père, rentrant dans la succession suite au décès de leur mère, qui était soeur de ma grand mère + nous 3. En faite mes oncles. Il disent que nous pouvons jouir du bien sans problème, donc y habiter. Mais je souhaiterai tout de même qu'on ai enfin un titre...
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