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Loi trentenaire

cvertue Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015 - 11 oct. 2015 à 11:32
 Gayomi - 11 oct. 2015 à 23:18
Bonjour,

Mon père est décédé en mai 2015, nous laissons à mes 2 soeurs et moi une maison construite par lui sur un terrain en indivision. Il a exploiter ce bien depuis 1975, sur sa part indivis. Il payait les impôts fonciers et habitations, eau électricité, tous les ans depuis 1991, (j'ai les documents le prouvant) et il entretenait le bien. il a eu des locataires. A ce jour il y a toujours un locataire.

Afin de sortir de l'indivis, nous héritières,pouvons nous faire appel à la loi trentenaire ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
11 oct. 2015 à 11:48
Bonjour. Qui sont les autres indivisaires?
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cvertue Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 11:54
3 cousins à mon père, rentrant dans la succession suite au décès de leur mère, qui était soeur de ma grand mère + nous 3. En faite mes oncles. Il disent que nous pouvons jouir du bien sans problème, donc y habiter. Mais je souhaiterai tout de même qu'on ai enfin un titre...
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Réponse 2 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 11/10/2015 à 15:14
Bonjour. Donc ce bien est en indivision ; peu importe par qui il est occupé, il appartient à ces indivisaires et il n'est donc pas question d'usucapion.
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cvertue Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 22:45
COMME FAIRE ALORS, puisque les autre ne sont pas intéressé
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Gayomi
11 oct. 2015 à 23:18
Celui ou ceux qui sont intéressés par le bien doivent "racheter" la part de ceux qui n'en veulent pas.
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