Loi trentenaire

cvertue Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gayomi -
Bonjour,

Mon père est décédé en mai 2015, nous laissons à mes 2 soeurs et moi une maison construite par lui sur un terrain en indivision. Il a exploiter ce bien depuis 1975, sur sa part indivis. Il payait les impôts fonciers et habitations, eau électricité, tous les ans depuis 1991, (j'ai les documents le prouvant) et il entretenait le bien. il a eu des locataires. A ce jour il y a toujours un locataire.

Afin de sortir de l'indivis, nous héritières,pouvons nous faire appel à la loi trentenaire ?

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Qui sont les autres indivisaires?
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    1. cvertue Messages postés 3 Statut Membre
       
      3 cousins à mon père, rentrant dans la succession suite au décès de leur mère, qui était soeur de ma grand mère + nous 3. En faite mes oncles. Il disent que nous pouvons jouir du bien sans problème, donc y habiter. Mais je souhaiterai tout de même qu'on ai enfin un titre...
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  2. Gasc
     
    Bonjour. Donc ce bien est en indivision ; peu importe par qui il est occupé, il appartient à ces indivisaires et il n'est donc pas question d'usucapion.
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    1. cvertue Messages postés 3 Statut Membre
       
      COMME FAIRE ALORS, puisque les autre ne sont pas intéressé
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    2. Gayomi
       
      Celui ou ceux qui sont intéressés par le bien doivent "racheter" la part de ceux qui n'en veulent pas.
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