Delai d'inscription au chomage apres expatriation du conjoint
adfloclerod
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 9 oct. 2015 à 20:11
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 9 oct. 2015 à 20:11
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mike0638
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9 oct. 2015 à 20:11
9 oct. 2015 à 20:11
Bonsoir,
Le texte se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
...
...
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
...
...
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Cordialement
Le texte se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
...
...
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
...
...
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...