Delai d'inscription au chomage apres expatriation du conjoint
adfloclerod
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mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
Bonjour,
Je rentre d'expatriation après 3 ans et 3 mois. Je vais m'inscrire à pole emploi mais on me dit que je n'ai pas droit aux allocations compte tenu que le delai de 3 ans est passé.
Avant ma démission (démission légitime), un agent de pole emploi m'avait dit que je disposais d'un delai de 4 ans (12 mois plus 3 ans) pour m'inscrire et beneficier de mes droits.
J'ai relu des echanges sur votre site qui disent la même chose. Pourriez vous m'indiquer la référence du texte de loi qui explique ce cas?
Merci d'avance.
Je rentre d'expatriation après 3 ans et 3 mois. Je vais m'inscrire à pole emploi mais on me dit que je n'ai pas droit aux allocations compte tenu que le delai de 3 ans est passé.
Avant ma démission (démission légitime), un agent de pole emploi m'avait dit que je disposais d'un delai de 4 ans (12 mois plus 3 ans) pour m'inscrire et beneficier de mes droits.
J'ai relu des echanges sur votre site qui disent la même chose. Pourriez vous m'indiquer la référence du texte de loi qui explique ce cas?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonsoir,
Le texte se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
...
...
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
...
...
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Cordialement
Le texte se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
...
...
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
...
...
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Cordialement
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