Frais de notaire
tchouli84
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé chez un notaire pour l achat d un terrain, la mairie a preempte et malgré tout le notaire m a prélevé la somme de 500 euros sur l acompte que jai versé. Est ce legal?
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé chez un notaire pour l achat d un terrain, la mairie a preempte et malgré tout le notaire m a prélevé la somme de 500 euros sur l acompte que jai versé. Est ce legal?
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2 réponses
le notaire ne peut retenir de frais pour le compromis car comme la mairie a préempté, les conditions suspensives ne sont pas réalisées
c'est donc comme si le compromis n'avait jamais existé , le notaire ne peut pas vous facturer des frais
ça va être un petit combat pour les récupérer mais ne lâchez pas le morceau , car l'acheteur final les règlera ces frais de notaire en totalité !!!
ou alors le notaire devra vous prouver le contraire
voici une petite analyse qui vous aidera à comprendre comment ça fonctionne, votre cas n'est pas mentionné mais à mon avis il est défendable sur les m^mes bases
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
bon courage
c'est donc comme si le compromis n'avait jamais existé , le notaire ne peut pas vous facturer des frais
ça va être un petit combat pour les récupérer mais ne lâchez pas le morceau , car l'acheteur final les règlera ces frais de notaire en totalité !!!
ou alors le notaire devra vous prouver le contraire
voici une petite analyse qui vous aidera à comprendre comment ça fonctionne, votre cas n'est pas mentionné mais à mon avis il est défendable sur les m^mes bases
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bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la formule de politesse, c est un oubli de ma part et je suis désolé
que ça vous ai heurté.
Merci de votre réponse.
Cordialement.