Frais de notaire
tchouli84
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé chez un notaire pour l achat d un terrain, la mairie a preempte et malgré tout le notaire m a prélevé la somme de 500 euros sur l acompte que jai versé. Est ce legal?
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé chez un notaire pour l achat d un terrain, la mairie a preempte et malgré tout le notaire m a prélevé la somme de 500 euros sur l acompte que jai versé. Est ce legal?
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2 réponses
bonjour
NON ce n'est pas légal
désolé, comme vous je manque de temps et de place
vous pour une formule de politesse
moi pour développer ma réponse .....
NON ce n'est pas légal
désolé, comme vous je manque de temps et de place
vous pour une formule de politesse
moi pour développer ma réponse .....
le notaire ne peut retenir de frais pour le compromis car comme la mairie a préempté, les conditions suspensives ne sont pas réalisées
c'est donc comme si le compromis n'avait jamais existé , le notaire ne peut pas vous facturer des frais
ça va être un petit combat pour les récupérer mais ne lâchez pas le morceau , car l'acheteur final les règlera ces frais de notaire en totalité !!!
ou alors le notaire devra vous prouver le contraire
voici une petite analyse qui vous aidera à comprendre comment ça fonctionne, votre cas n'est pas mentionné mais à mon avis il est défendable sur les m^mes bases
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
bon courage
c'est donc comme si le compromis n'avait jamais existé , le notaire ne peut pas vous facturer des frais
ça va être un petit combat pour les récupérer mais ne lâchez pas le morceau , car l'acheteur final les règlera ces frais de notaire en totalité !!!
ou alors le notaire devra vous prouver le contraire
voici une petite analyse qui vous aidera à comprendre comment ça fonctionne, votre cas n'est pas mentionné mais à mon avis il est défendable sur les m^mes bases
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la formule de politesse, c est un oubli de ma part et je suis désolé
que ça vous ai heurté.
Merci de votre réponse.
Cordialement.