Injonction de payer
NAZ
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse positive à une demande d'injonction de payer. Mon débiteur vivait chez son père à Poitiers lorsque j'ai envoyé ma demande.
S'il se trouvait qu'il ait déménagé à Strasbourg depuis, je pourrais quand même faire exécuter mon injonction par un huissier de Poitiers, sachant qu'il se refuse à me communiquer son adresse?
Cordialement
Envoyé depuis Windows Mail
Je viens de recevoir la réponse positive à une demande d'injonction de payer. Mon débiteur vivait chez son père à Poitiers lorsque j'ai envoyé ma demande.
S'il se trouvait qu'il ait déménagé à Strasbourg depuis, je pourrais quand même faire exécuter mon injonction par un huissier de Poitiers, sachant qu'il se refuse à me communiquer son adresse?
Cordialement
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A voir également:
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- Injonction de payer - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Non, l'huissier de Poitiers ne va pas se déplacer (il n'en a pas le droit) dans cette ville.
Si vous confiez l'exécution à cet huissier de Poitiers, il transmettra à un confrère de Strasbourg.
Pour ce qui est de l'adresse, vous lui communiquez tous les renseignements que vous avez, employeur, banque, famille etc..il se débrouillera, sachez qu'il aura accès au fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires.
Non, l'huissier de Poitiers ne va pas se déplacer (il n'en a pas le droit) dans cette ville.
Si vous confiez l'exécution à cet huissier de Poitiers, il transmettra à un confrère de Strasbourg.
Pour ce qui est de l'adresse, vous lui communiquez tous les renseignements que vous avez, employeur, banque, famille etc..il se débrouillera, sachez qu'il aura accès au fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
juste en principe le ficoba est accessible avec un titre exécutoire
ce que n'est pas une simple ordonnance d'injonction de payer non exécutoire.
mais l'huissier a d'autre possibilité.
attention quand meme l'ordonnance doit etre signifié dans les 6 mois
en plus c'est chez le père donc aucun problème pour l'huissier soit le père accepte pour son fils, soit il donnera l'adresse a l'huissier, soit l'huissier saura lui faire comprendre que son fils risque des saisies sans avoir été informé d'avance et tout ca de la faute de son père