Paiement de dettes par les héritiers
Clovalalp
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier recommandé d'une banque me réclamant une somme de 656 euros correspondant au découvert d'un compte bancaire qui avait été ouvert par mon grand père que je ne connaissais pas, mon père,son fils est décédé je suis donc héritière dans le cas présent des dettes, il est décédé en juin 2014, je suis inscrite à pôle emploi j'ai de faibles ressources et mon frère âgé de 16 ans est étudiant, que faire dans ce cas pour ne pas payer
Je viens de recevoir un courrier recommandé d'une banque me réclamant une somme de 656 euros correspondant au découvert d'un compte bancaire qui avait été ouvert par mon grand père que je ne connaissais pas, mon père,son fils est décédé je suis donc héritière dans le cas présent des dettes, il est décédé en juin 2014, je suis inscrite à pôle emploi j'ai de faibles ressources et mon frère âgé de 16 ans est étudiant, que faire dans ce cas pour ne pas payer
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3 réponses
mon père,son fils est décédé
Avant ou après son père ?
Avant ou après son père ?
Clovalalp
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mon père son fils est décédé en 2007
Bonjour,
mon père,son fils est décédé
avant ou après votre grand-père ?
Si vous êtes certaine qu'il n'y a rien d'autre que des dettes dans la succession de votre grand-père, vous renoncez à sa succession ; ainsi vous ne pourrez plus être poursuivie pour ses dettes.
Pour votre frère mineur il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne le donnera pas sans avoir tous les éléments concernant cette succession (actif et passif).
Avant toute chose il y a lieu de vous renseigner précisément (et rapidement) concernant la situation de cette succession, d'abord en allant chez un notaire avec l'acte de décès de votre grand-père et de votre père, ainsi que vos pièces d'identité et tous les éléments que vous pourrez lui rapporter (que savez-vous des biens de votre grand-père, de ses autres descendants, avait-il une épouse, etc).
Attention, ne payez pas cette dette sous la pression, ce qui reviendrait à accepter tacitement la succession sans savoir s'il y a d'autres dettes qui vous seront réclamées ensuite !
Cdlt
mon père,son fils est décédé
avant ou après votre grand-père ?
Si vous êtes certaine qu'il n'y a rien d'autre que des dettes dans la succession de votre grand-père, vous renoncez à sa succession ; ainsi vous ne pourrez plus être poursuivie pour ses dettes.
Pour votre frère mineur il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne le donnera pas sans avoir tous les éléments concernant cette succession (actif et passif).
Avant toute chose il y a lieu de vous renseigner précisément (et rapidement) concernant la situation de cette succession, d'abord en allant chez un notaire avec l'acte de décès de votre grand-père et de votre père, ainsi que vos pièces d'identité et tous les éléments que vous pourrez lui rapporter (que savez-vous des biens de votre grand-père, de ses autres descendants, avait-il une épouse, etc).
Attention, ne payez pas cette dette sous la pression, ce qui reviendrait à accepter tacitement la succession sans savoir s'il y a d'autres dettes qui vous seront réclamées ensuite !
Cdlt
je sais par ma grand mère son ex femme qu'il vivait seul dans un dénuement complet et qu'il n'avait aucun bien, ma tante sa fille a renoncée à la succession mais je crois que celà devait être fait dans les 6 mois après le décès pour être valable
Il ne reste plus à votre mère qu'à aller au tribunal d'instance pour se renseigner concernant la renonciation au nom de son fils, mais il est certain que le juge des tutelles ne va pas se contenter de "on-dits", il aura besoin des éléments constituant la succession, votre mère ne pourra pas éviter de rencontrer un notaire.
Quand à vous, vous pouvez télécharger un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Lisez la notice
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Quand à vous, vous pouvez télécharger un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Lisez la notice
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
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