Paiement de dettes par les héritiers
Clovalalp
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9 oct. 2015 à 15:35
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2015 à 16:35
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2015 à 16:35
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condorcet
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9 oct. 2015 à 15:40
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mon père,son fils est décédé
Avant ou après son père ?
Avant ou après son père ?
Utilisateur anonyme
9 oct. 2015 à 15:43
9 oct. 2015 à 15:43
Bonjour,
mon père,son fils est décédé
avant ou après votre grand-père ?
Si vous êtes certaine qu'il n'y a rien d'autre que des dettes dans la succession de votre grand-père, vous renoncez à sa succession ; ainsi vous ne pourrez plus être poursuivie pour ses dettes.
Pour votre frère mineur il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne le donnera pas sans avoir tous les éléments concernant cette succession (actif et passif).
Avant toute chose il y a lieu de vous renseigner précisément (et rapidement) concernant la situation de cette succession, d'abord en allant chez un notaire avec l'acte de décès de votre grand-père et de votre père, ainsi que vos pièces d'identité et tous les éléments que vous pourrez lui rapporter (que savez-vous des biens de votre grand-père, de ses autres descendants, avait-il une épouse, etc).
Attention, ne payez pas cette dette sous la pression, ce qui reviendrait à accepter tacitement la succession sans savoir s'il y a d'autres dettes qui vous seront réclamées ensuite !
Cdlt
mon père,son fils est décédé
avant ou après votre grand-père ?
Si vous êtes certaine qu'il n'y a rien d'autre que des dettes dans la succession de votre grand-père, vous renoncez à sa succession ; ainsi vous ne pourrez plus être poursuivie pour ses dettes.
Pour votre frère mineur il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne le donnera pas sans avoir tous les éléments concernant cette succession (actif et passif).
Avant toute chose il y a lieu de vous renseigner précisément (et rapidement) concernant la situation de cette succession, d'abord en allant chez un notaire avec l'acte de décès de votre grand-père et de votre père, ainsi que vos pièces d'identité et tous les éléments que vous pourrez lui rapporter (que savez-vous des biens de votre grand-père, de ses autres descendants, avait-il une épouse, etc).
Attention, ne payez pas cette dette sous la pression, ce qui reviendrait à accepter tacitement la succession sans savoir s'il y a d'autres dettes qui vous seront réclamées ensuite !
Cdlt
Clovalalp
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Modifié par Clovalalp le 9/10/2015 à 15:52
Modifié par Clovalalp le 9/10/2015 à 15:52
je sais par ma grand mère son ex femme qu'il vivait seul dans un dénuement complet et qu'il n'avait aucun bien, ma tante sa fille a renoncée à la succession mais je crois que celà devait être fait dans les 6 mois après le décès pour être valable
Clovalalp
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sa mère
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9 oct. 2015 à 16:02
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Donc c'est à sa mère de s'occuper de lui, de sa renonciation avec le juge des tutelles. Dans combien de temps va-t'il être majeur ? tant que les créanciers ne l'ont pas retrouvé, il peut peut-être attendre...
Clovalalp
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9 oct. 2015 à 16:19
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il sera majeur le 12 février 2017, malheureusement ma mère a reçu aussi une lettre recommandée réclamant la même somme qu'à moi
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Clovalalp
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9 oct. 2015 à 16:35
9 oct. 2015 à 16:35
Il ne reste plus à votre mère qu'à aller au tribunal d'instance pour se renseigner concernant la renonciation au nom de son fils, mais il est certain que le juge des tutelles ne va pas se contenter de "on-dits", il aura besoin des éléments constituant la succession, votre mère ne pourra pas éviter de rencontrer un notaire.
Quand à vous, vous pouvez télécharger un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Lisez la notice
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Quand à vous, vous pouvez télécharger un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Lisez la notice
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 15:45