Vente d'un bien sans l'accord de l'usufruitier
Guigui
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 5 enfants indivis nue-propriétaires d'un bien dont notre mère est usufruitière.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Faut-il l'autorisation de l'usufruitier ?
Merci de votre réponse.
nous sommes 5 enfants indivis nue-propriétaires d'un bien dont notre mère est usufruitière.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Faut-il l'autorisation de l'usufruitier ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Faut-il l'autorisation de l'usufruitier ?
Ce n'est pas l'autorisation qui doit lui être demandée.
L'usufruit est un "droit immobilier".
Son détenteur doit aussi vouloir vendre ses droits en en percevoir le prix.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Les articles 815 et suivants spécifient que nul n'étant tenu demeurer dans l'indivision, peut soit la quitter en cédant ses droits dans l'indivision, ou, en demandant le partage.
Mais il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
L'usufruitier est autonome.
Ce n'est pas l'autorisation qui doit lui être demandée.
L'usufruit est un "droit immobilier".
Son détenteur doit aussi vouloir vendre ses droits en en percevoir le prix.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Les articles 815 et suivants spécifient que nul n'étant tenu demeurer dans l'indivision, peut soit la quitter en cédant ses droits dans l'indivision, ou, en demandant le partage.
Mais il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
L'usufruitier est autonome.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de préciser par oui ou non.
Il y a contradiction.
L'usufruitier refuse de vendre et vous voulez lui verser un pourcentage sur la vente ?
Si l'usufruitier refuse de vendre son usufruit, l'acquéreur ne l'aura pas.
Il ne pourra pas utiliser le bien acquis.
Il serait surprenant qu'il accepte cette situation.
Il s'agit d'un immeuble commercial, loué, dont 5 enfants sont nue-propriétaires (par donation partage) et la mère (âgée de 82 ans) usufruitière. Est-il possible que 4 des enfants, désirant sortir de l'indivision, demandent la vente de l'immeuble (avec répartition du produit de la vente 70% pour eux et 30% pour la mère) ?
Merci de votre réponse