Vente d'un bien sans l'accord de l'usufruitier

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Bonjour,
nous sommes 5 enfants indivis nue-propriétaires d'un bien dont notre mère est usufruitière.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Faut-il l'autorisation de l'usufruitier ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

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25 janvier 2022
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Faut-il l'autorisation de l'usufruitier ?
Ce n'est pas l'autorisation qui doit lui être demandée.
L'usufruit est un "droit immobilier".
Son détenteur doit aussi vouloir vendre ses droits en en percevoir le prix.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.

Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Les articles 815 et suivants spécifient que nul n'étant tenu demeurer dans l'indivision, peut soit la quitter en cédant ses droits dans l'indivision, ou, en demandant le partage.
Mais il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
L'usufruitier est autonome.
Merci pour votre réponse très juridique mais je ne comprends toujours pas s'il est possible aux 4 indivis nue-propriétaires de demander la vente du bien sans l'accord de l'usufruitier (qui recevra bien entendu le % de la vente suivant son âge).
Merci de préciser par oui ou non.
Utilisateur anonyme > GuiGui
Non
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25 janvier 2022
17 122 > Utilisateur anonyme
sans l'accord de l'usufruitier (qui recevra bien entendu le % de la vente suivant son âge
Il y a contradiction.
L'usufruitier refuse de vendre et vous voulez lui verser un pourcentage sur la vente ?
Si l'usufruitier refuse de vendre son usufruit, l'acquéreur ne l'aura pas.
Il ne pourra pas utiliser le bien acquis.
Il serait surprenant qu'il accepte cette situation.
>
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Excusez-moi, mais j'ai du mal m'exprimer.
Il s'agit d'un immeuble commercial, loué, dont 5 enfants sont nue-propriétaires (par donation partage) et la mère (âgée de 82 ans) usufruitière. Est-il possible que 4 des enfants, désirant sortir de l'indivision, demandent la vente de l'immeuble (avec répartition du produit de la vente 70% pour eux et 30% pour la mère) ?
Merci de votre réponse
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315 > GuiGui
Réponse non : ils peuvent vendre leur nue propriété mais quel acquéreur achetera juste la nue pro. ?