Vente d'un bien sans l'accord de l'usufruitier
Guigui
-
Modifié par pititenouette le 9/10/2015 à 15:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 17:30
A voir également:
- Hypothèque donné par un indivisaire sur l'ensemble du bien sans l'accord des autres
- Bon pour accord par mail - Guide
- Pacs sans vivre ensemble caf ✓ - Forum PACS
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Se marier sans vivre ensemble ✓ - Forum Mariage
- 1 enfant et pas de vie commune, comment se déclarer ? ✓ - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
9 oct. 2015 à 15:38
9 oct. 2015 à 15:38
Faut-il l'autorisation de l'usufruitier ?
Ce n'est pas l'autorisation qui doit lui être demandée.
L'usufruit est un "droit immobilier".
Son détenteur doit aussi vouloir vendre ses droits en en percevoir le prix.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Les articles 815 et suivants spécifient que nul n'étant tenu demeurer dans l'indivision, peut soit la quitter en cédant ses droits dans l'indivision, ou, en demandant le partage.
Mais il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
L'usufruitier est autonome.
Ce n'est pas l'autorisation qui doit lui être demandée.
L'usufruit est un "droit immobilier".
Son détenteur doit aussi vouloir vendre ses droits en en percevoir le prix.
Rien ni personne ne peut l'y contraindre.
Est-il possible, selon l'art. 815 du CC, que 4 enfants demandent la vente du bien ?
Les articles 815 et suivants spécifient que nul n'étant tenu demeurer dans l'indivision, peut soit la quitter en cédant ses droits dans l'indivision, ou, en demandant le partage.
Mais il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
L'usufruitier est autonome.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 16:51
Merci de préciser par oui ou non.
9 oct. 2015 à 16:54