Prise d'usufruit pour compensation

lulu - 8 oct. 2015 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 11:34
Bonjour,
Merci pour votre site très intéressant
Nous sommes 4 enfants et nous nous sommes toujours bien entendus, jusqu'au décès de mon père qui avait pourtant tout fait pour que tous se passe bien.
Une donation partage avait été faite il y a 20 ans, tout le monde était d'accord.
Mes parents avaient gardé l'usufruit des biens.
Nous avions avec mon frère une indivision que mon père a fait séparer pour lors du divorce de celle-ci. Nous avons donc mon frère et moi chacune notre part depuis 10ans. La maisonnette sur mon terrain m'a à ce moment était donné en pleine propriété. Quelques années après, j'ai touché des loyers, et mon frère a pris les loyers à la place de mes parents avec leur accord. Mes soeurs il y a 4 ans nous ont dit qu'ils se sentaient lésées. Nous leurs avons alors versées de l'argent mais rien n'a jamais été officialisé. Depuis l'année dernière, pour faciliter les calculs, mes 3 frères et soeurs prennent les loyers de leurs futurs biens dont ils ne sont que nu propriétaires pour l'instant et moi je touche le mien normalement.
Etant en rupture de confiance avec eux, je souhaiterai que tout ça soit clarifié et noté chez le notaire, car j'ai peur qu'au décès de ma maman, certains d'entre eux ou leurs héritiers demandent une action en réduction de partage, car pendant x année (jusqu'au décès de ma mère) j'aurai touché des loyers visibles et prouvables alors qu'eux pour eux il n'y aura plus aucune trace... et si j'intente un procès pour détournement d'usufruit la justice ne remontera que sur 3 ans....
Avez des propositions ou des idées car ça commence à me prendre sérieusement la tête... Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 oct. 2015 à 11:34
j'ai peur qu'au décès de ma maman, certains d'entre eux ou leurs héritiers demandent une action en réduction de partage,
Puisque vous avez la sincérité de reconnaître avoir perçu le montant de ces loyers sans disposer de l'usufruit des biens en question, il sera aussi simple de réitérer cette reconnaissance dans le cadre d'un partage ultérieur.
Cet abandon volontaire des loyers par votre mère s'analyse en un "don manuel" rapportable à la masse à partager.
De cette façon la situation sera régularisée sans léser aucun des membres de l'indivision.
Ce rapport sera fictif mais in fine viendra en déduction de vos droits indivis dans la masse.
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