Prise d'usufruit pour compensation
lulu
-
8 oct. 2015 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 11:34
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condorcet
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8 oct. 2015 à 11:34
8 oct. 2015 à 11:34
j'ai peur qu'au décès de ma maman, certains d'entre eux ou leurs héritiers demandent une action en réduction de partage,
Puisque vous avez la sincérité de reconnaître avoir perçu le montant de ces loyers sans disposer de l'usufruit des biens en question, il sera aussi simple de réitérer cette reconnaissance dans le cadre d'un partage ultérieur.
Cet abandon volontaire des loyers par votre mère s'analyse en un "don manuel" rapportable à la masse à partager.
De cette façon la situation sera régularisée sans léser aucun des membres de l'indivision.
Ce rapport sera fictif mais in fine viendra en déduction de vos droits indivis dans la masse.
Puisque vous avez la sincérité de reconnaître avoir perçu le montant de ces loyers sans disposer de l'usufruit des biens en question, il sera aussi simple de réitérer cette reconnaissance dans le cadre d'un partage ultérieur.
Cet abandon volontaire des loyers par votre mère s'analyse en un "don manuel" rapportable à la masse à partager.
De cette façon la situation sera régularisée sans léser aucun des membres de l'indivision.
Ce rapport sera fictif mais in fine viendra en déduction de vos droits indivis dans la masse.