Comment contester une saisie sur salaire
tricai_st
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 09:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 oct. 2015 à 21:18
7 oct. 2015 à 21:18
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
"Si votre propriété est inoccupée pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez demander une décharge ou une réduction. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous devez l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
La TEOM ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente"
Avant d'en arriver à la saisie sur salaire, un dialogue eût été plus productif. Maintenant il est peut-être trop tard.
Cdlt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
"Si votre propriété est inoccupée pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez demander une décharge ou une réduction. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous devez l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
La TEOM ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente"
Avant d'en arriver à la saisie sur salaire, un dialogue eût été plus productif. Maintenant il est peut-être trop tard.
Cdlt
condorcet
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8 oct. 2015 à 09:06
8 oct. 2015 à 09:06
Comment contester une saisie sur salaire
Avant de contester le légitime droit des services du recouvrement de poursuivre l'encaissement de cette taxe, faudrait-il commencer par la contester auprès du service émetteur de l'avis d'imposition, soit l'impôt par lui-même.
je ne conçois pas que le trésor public puisse me demander de régler une taxe pour le ramassage d'ordures ménagères !
Vous avez tout à fait le droit de ne pas "concevoir", mais ce n'est que votre avis.
Lisez la suite :
Pas d'exonération de la TEOM pour vacance
La TEOM est un impôt mis en place par la commune et basé sur la même base que la taxe foncière (la moitié de la valeur locative cadastrale du logement), et non pas de la taxe d'habitation.
Il s'agit d'une imposition qui concerne toute personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, même en cas de logement vacant, il n'est pas possible de réclamer une exonération de la TEOM. Le fait que l'immeuble soit occupé ou non ne change rien.
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
Avant de contester le légitime droit des services du recouvrement de poursuivre l'encaissement de cette taxe, faudrait-il commencer par la contester auprès du service émetteur de l'avis d'imposition, soit l'impôt par lui-même.
je ne conçois pas que le trésor public puisse me demander de régler une taxe pour le ramassage d'ordures ménagères !
Vous avez tout à fait le droit de ne pas "concevoir", mais ce n'est que votre avis.
Lisez la suite :
Pas d'exonération de la TEOM pour vacance
La TEOM est un impôt mis en place par la commune et basé sur la même base que la taxe foncière (la moitié de la valeur locative cadastrale du logement), et non pas de la taxe d'habitation.
Il s'agit d'une imposition qui concerne toute personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, même en cas de logement vacant, il n'est pas possible de réclamer une exonération de la TEOM. Le fait que l'immeuble soit occupé ou non ne change rien.
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
7 oct. 2015 à 21:59