Comment contester une saisie sur salaire
tricai_st
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé en 2012
depuis nous essayons de vendre son logement (nous sommes 5 "héritiers") mais ceci n'est pas encore réalisé
toutes les administrations et services publiques ont été informées par un certificat de décès que mon père décédé n'habitait plus son logement
et de surcroît que personne ne résidait dans son habitation
(d'ailleurs après de multiples démarches l'électricité est enfin coupée - c'est soit disant plus compliqué pour l'eau car le compteur est à l'intérieur)
par commodité j'ai demandé à ces administrations que le courrier me soit adressé
cependant si je suis d'accord pour que la redevance sur la taxe foncière soit due par les héritiers je ne conçois pas que le trésor public puisse me demander de régler une taxe pour le ramassage d'ordures ménagères !
j'habite à 450 km du lieu ! et je vous prie de croire que j'ai à ma disposition un service public beaucoup plus prés et que je paie déjà pour le ramassage de mes ordures ménagères
aujourd'hui ce service me menace d'une saisie sur salaire
comment puis-je faire opposition
et s'il y a des frais qui va devoir les payer
merci pour vos réponses
mon père est décédé en 2012
depuis nous essayons de vendre son logement (nous sommes 5 "héritiers") mais ceci n'est pas encore réalisé
toutes les administrations et services publiques ont été informées par un certificat de décès que mon père décédé n'habitait plus son logement
et de surcroît que personne ne résidait dans son habitation
(d'ailleurs après de multiples démarches l'électricité est enfin coupée - c'est soit disant plus compliqué pour l'eau car le compteur est à l'intérieur)
par commodité j'ai demandé à ces administrations que le courrier me soit adressé
cependant si je suis d'accord pour que la redevance sur la taxe foncière soit due par les héritiers je ne conçois pas que le trésor public puisse me demander de régler une taxe pour le ramassage d'ordures ménagères !
j'habite à 450 km du lieu ! et je vous prie de croire que j'ai à ma disposition un service public beaucoup plus prés et que je paie déjà pour le ramassage de mes ordures ménagères
aujourd'hui ce service me menace d'une saisie sur salaire
comment puis-je faire opposition
et s'il y a des frais qui va devoir les payer
merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
"Si votre propriété est inoccupée pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez demander une décharge ou une réduction. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous devez l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
La TEOM ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente"
Avant d'en arriver à la saisie sur salaire, un dialogue eût été plus productif. Maintenant il est peut-être trop tard.
Cdlt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
"Si votre propriété est inoccupée pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez demander une décharge ou une réduction. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous devez l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
La TEOM ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente"
Avant d'en arriver à la saisie sur salaire, un dialogue eût été plus productif. Maintenant il est peut-être trop tard.
Cdlt
jmp59
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... mais tu peux demander le remboursement de 1/5 à chacun des autres héritiers.
Comment contester une saisie sur salaire
Avant de contester le légitime droit des services du recouvrement de poursuivre l'encaissement de cette taxe, faudrait-il commencer par la contester auprès du service émetteur de l'avis d'imposition, soit l'impôt par lui-même.
je ne conçois pas que le trésor public puisse me demander de régler une taxe pour le ramassage d'ordures ménagères !
Vous avez tout à fait le droit de ne pas "concevoir", mais ce n'est que votre avis.
Lisez la suite :
Pas d'exonération de la TEOM pour vacance
La TEOM est un impôt mis en place par la commune et basé sur la même base que la taxe foncière (la moitié de la valeur locative cadastrale du logement), et non pas de la taxe d'habitation.
Il s'agit d'une imposition qui concerne toute personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, même en cas de logement vacant, il n'est pas possible de réclamer une exonération de la TEOM. Le fait que l'immeuble soit occupé ou non ne change rien.
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
Avant de contester le légitime droit des services du recouvrement de poursuivre l'encaissement de cette taxe, faudrait-il commencer par la contester auprès du service émetteur de l'avis d'imposition, soit l'impôt par lui-même.
je ne conçois pas que le trésor public puisse me demander de régler une taxe pour le ramassage d'ordures ménagères !
Vous avez tout à fait le droit de ne pas "concevoir", mais ce n'est que votre avis.
Lisez la suite :
Pas d'exonération de la TEOM pour vacance
La TEOM est un impôt mis en place par la commune et basé sur la même base que la taxe foncière (la moitié de la valeur locative cadastrale du logement), et non pas de la taxe d'habitation.
Il s'agit d'une imposition qui concerne toute personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, même en cas de logement vacant, il n'est pas possible de réclamer une exonération de la TEOM. Le fait que l'immeuble soit occupé ou non ne change rien.
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120664/exoneration-de-la-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres
La législation juridique et financière évolue en permanence...