Donation-partage mobilier et immobilier
Loulouthe
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Loulouthe Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma grand mère vient de décéder.elle a deux fils. Une donation partage a été faite entre ses deux fils. L'un a des parcelles dont une avec la maison, l'autre des parcelles et un hangar. Ma grand mère avait l'usufruit.
Nulle part il n'est fait mention des meubles de la maison no du contenu du hangar.
Suite à son décès le fils ayant les parcelles et le hangar demande à estimer les meubles et à les partager au même titre que les comptes bancaires.
Faut il partager ces meubles ou reviennent il à celui qui avait la maison lors de la donation partage ? Doivent ils être partagés ? De même pour le contenu du hangar.
Merci
Ma grand mère vient de décéder.elle a deux fils. Une donation partage a été faite entre ses deux fils. L'un a des parcelles dont une avec la maison, l'autre des parcelles et un hangar. Ma grand mère avait l'usufruit.
Nulle part il n'est fait mention des meubles de la maison no du contenu du hangar.
Suite à son décès le fils ayant les parcelles et le hangar demande à estimer les meubles et à les partager au même titre que les comptes bancaires.
Faut il partager ces meubles ou reviennent il à celui qui avait la maison lors de la donation partage ? Doivent ils être partagés ? De même pour le contenu du hangar.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Tout ce qui ne fait pas partie de la donation-partage doit être estimé et partagé.
Cdlt
Tout ce qui ne fait pas partie de la donation-partage doit être estimé et partagé.
Cdlt
Loulouthe
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Bonsoir, merci de votre réponse. J'avais lu sur une autre discution que l'usufruitier d'un immeuble l'est aussi pour les meubles le composant. J'en avais conclu qu'ils ne rentraient pas dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...