Contestation du montant remboursement caution
MONICA 38
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7 oct. 2015 à 08:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 oct. 2015 à 22:05
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feloxe
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7 oct. 2015 à 08:47
7 oct. 2015 à 08:47
Des devis ou factures ont ils été présentés au locataire pour la retenue sur le dépot de garantie?
Bonjour
Vous avez eu un locataire très procédurier
Mais oeil pour oeil et dent pour dent
Mon conseil, est de comme lui prendre un avocat choisissez un , de préférence en droit immobilier
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Cet avocat ne vous coutera pratiquement rien car il sera payé par l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour ses frais
Au juge vous demanderez 3000 € de dommage de intérêts (le maxi en TI étant de 4000)
Et le juge en jugera , et je ne doute pas que vous gagnerez
Vous demanderez aussi que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts 3000 €
Il me parait évident qu'il ne paiera pas volontiers l'huissier demandeur
Il vous faudra donner à un huissier copie du jugement
Celui ci après un demande provision sera payé par un % de la somme décidée par le juge
Préparez des photocopies de vos documents et de votre demande à remettre au juge
Un jugement n'étant jamais immédiat
Vous avez eu un locataire très procédurier
Mais oeil pour oeil et dent pour dent
Mon conseil, est de comme lui prendre un avocat choisissez un , de préférence en droit immobilier
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Cet avocat ne vous coutera pratiquement rien car il sera payé par l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour ses frais
Au juge vous demanderez 3000 € de dommage de intérêts (le maxi en TI étant de 4000)
Et le juge en jugera , et je ne doute pas que vous gagnerez
Vous demanderez aussi que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts 3000 €
Il me parait évident qu'il ne paiera pas volontiers l'huissier demandeur
Il vous faudra donner à un huissier copie du jugement
Celui ci après un demande provision sera payé par un % de la somme décidée par le juge
Préparez des photocopies de vos documents et de votre demande à remettre au juge
Un jugement n'étant jamais immédiat
7 oct. 2015 à 09:14
7 oct. 2015 à 11:46
7 oct. 2015 à 18:44
Vous êtes vous aussi en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Préparez un dossier complet avec la preuve que le locataire n'a pas payé le dernier loyer, copie des devis des courriers échangés.
Il vous faut 1 dossier pour le juge et un pour l'avocat adverse.
7 oct. 2015 à 21:29
Très cordialement Monica
Modifié par feloxe le 7/10/2015 à 22:05
Vous demandez 500€ de dommages et intérêts pour le temps perdu, les courriers etc