Contestation du montant remboursement caution
MONICA 38
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai loué par le biais d'une agence un logement neuf (occupé seulement durant 9 mois avant suite à la mutation de la première locataire) durant 7 ans 1/2 a une famille qui lors de son départ (achat de sa maison) n'a pas réglé le dernier mois de loyer et les charges afférentes (chauffage urbain, eau, générales leur incombant) taxe enlèvement ordures ménagères cela prélevé sur la caution (2 mois soit 1440 E) .. lors de l'état des lieux de sortie, il a été constaté certains points qui ont fait l'objet d'un devis par l'organisme établissant cet état (Constatimmo) un chiffrage a été établi et après décompte des sommes dues, l'agence Foncia leur a restitué le solde soit une centaine d'euros. Pour ma part j'ai reçu le loyer de novembre, les charges et le 383 Euros de retenus pour le non entretien de l'appartement (obligation du locataire) joints, salissures, trous etc... objet encombrant laissé dans le garage, a la fin du mois de Janvier 2015.
Le locataire a trouvé que les chiffrages sur l'état des lieux était contestable et m'assigne au tribunal pour le remboursement des 383 euros soit la totalité plus 2000 euros de dommage et intérêts !!! Sachant que cet appartement ne me rapportait rien, (achat en prévision de complément de retraite) car j'avais un crédit de mensuel de 1200 euros mois pour un loyer hors charges de 790 euros pendant 10 ans, et des charges (chauffage, eau etc...)payables par trimestre d'avance avant que le locataire me rembourse sa part mois par mois. Quel préjudice alors me concernant ???
Je dois me rendre au tribunal dans 15 jours et je compte assurer ma défense seule (maintenant retraitée) et ce dernier compte prendre un avocat !!! Pouvez vous me donner un conseil ce monsieur étant assez procédurier car au téléphone il disait allez faire un scandale a l'agence etc... Il a bien sur signé l'état des lieux de sortie et le conteste. D'ailleurs lors de l'entrée de la nouvelle locataire un mois plus tard fait par une autre personne de l'agence Constatimmo, j'ai vu qu'il y avait eu des oublis a mon détriment ...
Merci de vos conseils, Cordialement
J'ai loué par le biais d'une agence un logement neuf (occupé seulement durant 9 mois avant suite à la mutation de la première locataire) durant 7 ans 1/2 a une famille qui lors de son départ (achat de sa maison) n'a pas réglé le dernier mois de loyer et les charges afférentes (chauffage urbain, eau, générales leur incombant) taxe enlèvement ordures ménagères cela prélevé sur la caution (2 mois soit 1440 E) .. lors de l'état des lieux de sortie, il a été constaté certains points qui ont fait l'objet d'un devis par l'organisme établissant cet état (Constatimmo) un chiffrage a été établi et après décompte des sommes dues, l'agence Foncia leur a restitué le solde soit une centaine d'euros. Pour ma part j'ai reçu le loyer de novembre, les charges et le 383 Euros de retenus pour le non entretien de l'appartement (obligation du locataire) joints, salissures, trous etc... objet encombrant laissé dans le garage, a la fin du mois de Janvier 2015.
Le locataire a trouvé que les chiffrages sur l'état des lieux était contestable et m'assigne au tribunal pour le remboursement des 383 euros soit la totalité plus 2000 euros de dommage et intérêts !!! Sachant que cet appartement ne me rapportait rien, (achat en prévision de complément de retraite) car j'avais un crédit de mensuel de 1200 euros mois pour un loyer hors charges de 790 euros pendant 10 ans, et des charges (chauffage, eau etc...)payables par trimestre d'avance avant que le locataire me rembourse sa part mois par mois. Quel préjudice alors me concernant ???
Je dois me rendre au tribunal dans 15 jours et je compte assurer ma défense seule (maintenant retraitée) et ce dernier compte prendre un avocat !!! Pouvez vous me donner un conseil ce monsieur étant assez procédurier car au téléphone il disait allez faire un scandale a l'agence etc... Il a bien sur signé l'état des lieux de sortie et le conteste. D'ailleurs lors de l'entrée de la nouvelle locataire un mois plus tard fait par une autre personne de l'agence Constatimmo, j'ai vu qu'il y avait eu des oublis a mon détriment ...
Merci de vos conseils, Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous avez eu un locataire très procédurier
Mais oeil pour oeil et dent pour dent
Mon conseil, est de comme lui prendre un avocat choisissez un , de préférence en droit immobilier
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Cet avocat ne vous coutera pratiquement rien car il sera payé par l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour ses frais
Au juge vous demanderez 3000 € de dommage de intérêts (le maxi en TI étant de 4000)
Et le juge en jugera , et je ne doute pas que vous gagnerez
Vous demanderez aussi que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts 3000 €
Il me parait évident qu'il ne paiera pas volontiers l'huissier demandeur
Il vous faudra donner à un huissier copie du jugement
Celui ci après un demande provision sera payé par un % de la somme décidée par le juge
Préparez des photocopies de vos documents et de votre demande à remettre au juge
Un jugement n'étant jamais immédiat
Vous avez eu un locataire très procédurier
Mais oeil pour oeil et dent pour dent
Mon conseil, est de comme lui prendre un avocat choisissez un , de préférence en droit immobilier
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Cet avocat ne vous coutera pratiquement rien car il sera payé par l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour ses frais
Au juge vous demanderez 3000 € de dommage de intérêts (le maxi en TI étant de 4000)
Et le juge en jugera , et je ne doute pas que vous gagnerez
Vous demanderez aussi que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts 3000 €
Il me parait évident qu'il ne paiera pas volontiers l'huissier demandeur
Il vous faudra donner à un huissier copie du jugement
Celui ci après un demande provision sera payé par un % de la somme décidée par le juge
Préparez des photocopies de vos documents et de votre demande à remettre au juge
Un jugement n'étant jamais immédiat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes vous aussi en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Préparez un dossier complet avec la preuve que le locataire n'a pas payé le dernier loyer, copie des devis des courriers échangés.
Il vous faut 1 dossier pour le juge et un pour l'avocat adverse.
Très cordialement Monica
Vous demandez 500€ de dommages et intérêts pour le temps perdu, les courriers etc