Belgique

couquette - 6 oct. 2015 à 20:53
 Gasc - 7 oct. 2015 à 16:20
Bonjour,

la soeur de mon mari est décédée et nous avons un enfant mineur.
nous allons refuser l'héritage.
Comment cela se passe t il?

1 réponse

Bonjour. "nous allons refuser.......". Non, votre mari va refuser.......
Pour ce faire , il suffit qu'il s'adresse au greffe du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la défunte.
il faudra également que votre enfant renonce par le biais du juge des tutelles à qui il faudra s'adresser pour obtenir son autorisation.
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