Frais de succession
sole
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement de 2 pièces d'une valeur de 239000 euros mais sur cet appartement ma mère m'a fait une donation de 100 000 euros et à rajouté sur l'appartement 50 000 euros et moi un credit de 89 000 euros.
Soit 60% à mon nom et 40% à ma mère.
Sachant que j'ai un lien direct comment puis je faire pour mettre l'appartement intégralement à mon nom et de ce fait savoir combien je devrais payé a ça jour de frais.
Merci pour votre retour
J'ai acheté un appartement de 2 pièces d'une valeur de 239000 euros mais sur cet appartement ma mère m'a fait une donation de 100 000 euros et à rajouté sur l'appartement 50 000 euros et moi un credit de 89 000 euros.
Soit 60% à mon nom et 40% à ma mère.
Sachant que j'ai un lien direct comment puis je faire pour mettre l'appartement intégralement à mon nom et de ce fait savoir combien je devrais payé a ça jour de frais.
Merci pour votre retour
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2 réponses
puis je faire pour mettre l'appartement intégralement à mon nom
Acquérir à titre onéreux les droits indivis (les 40 %) détenus par votre mère.
combien je devrais payé a ça jour de frais.
Il s'agit d'une vente pure et simple au taux de 5,09 % + les frais d'acte, le tout de l'ordre de 7,50 %.
Acquérir à titre onéreux les droits indivis (les 40 %) détenus par votre mère.
combien je devrais payé a ça jour de frais.
Il s'agit d'une vente pure et simple au taux de 5,09 % + les frais d'acte, le tout de l'ordre de 7,50 %.
J'ai acheté un appartement de 2 pièces d'une valeur de 239000 euros ........ comment puis je faire pour mettre l'appartement intégralement à mon nom
Si vous avez acheté l'appartement, il est déjà à votre nom, la question ne se pose donc pas.
Si vous n'avez pas acheté seul ce logement, il est au nom des copropriétaires.
Afin d'avoir l'intégralité de la propriété il convient que votre mère vous cède ses droits sur le bien, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Prenez rendez vous chez un Notaire.
Si vous avez acheté l'appartement, il est déjà à votre nom, la question ne se pose donc pas.
Si vous n'avez pas acheté seul ce logement, il est au nom des copropriétaires.
Afin d'avoir l'intégralité de la propriété il convient que votre mère vous cède ses droits sur le bien, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Prenez rendez vous chez un Notaire.
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