Congé expulsion

Victor - 6 oct. 2015 à 10:10
 Victor - 6 oct. 2015 à 10:44
Bonjour,

je suis dans l'attente de la constatation de la résiliation du bail en référé pour un meublé en tant que propriétaire. Et ce que je peux donner congé pour défaut de paiement entre temps?
Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
6 oct. 2015 à 10:14
non
C'est le juge qui pronocera la résiliation s'il "juge" le défaut de paiment
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Mais pourtant si le congé est en bonne et due forme et dans le délai pour un bail de un an, comment se peut-il que la procédure prenne le dessus?
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