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Congé expulsion

Victor -  
 Victor -
Bonjour,

je suis dans l'attente de la constatation de la résiliation du bail en référé pour un meublé en tant que propriétaire. Et ce que je peux donner congé pour défaut de paiement entre temps?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
non
C'est le juge qui pronocera la résiliation s'il "juge" le défaut de paiment
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Victor
 
Mais pourtant si le congé est en bonne et due forme et dans le délai pour un bail de un an, comment se peut-il que la procédure prenne le dessus?
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