Congé expulsion

Victor -  
 Victor -
Bonjour,

je suis dans l'attente de la constatation de la résiliation du bail en référé pour un meublé en tant que propriétaire. Et ce que je peux donner congé pour défaut de paiement entre temps?
Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    non
    C'est le juge qui pronocera la résiliation s'il "juge" le défaut de paiment
    0
    1. Victor
       
      Mais pourtant si le congé est en bonne et due forme et dans le délai pour un bail de un an, comment se peut-il que la procédure prenne le dessus?
      0

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